Lors des précédentes réunions du Comité National de Suivi des Conditions de Travail, Solidaires Finances Publiques avait refusé de siéger compte tenu du manque d'ambition et de perspectives face à l’importance des sujets dans le quotidien des agent·e·s.
Liminaire
Lors des précédentes réunions du Comité National de Suivi des Conditions de Travail, Solidaires Finances Publiques avait refusé de siéger compte tenu du manque d'ambition et de perspectives face à l’importance des sujets dans le quotidien des agent·e·s. Cette instance est désormais réduite à une instance de suivi administratif, limité au périmètre des ressources humaines, d'outils dont nous pouvons effectivement mesurer la pertinence ou l'efficacité, mais qui ne peuvent en aucun cas répondre aux enjeux du moment. Nous revenons en ces lieux pour dénoncer les dérives de la prise en charge et de la prévention des atteintes du fait du travail.
Quel avenir pour la politique Santé Sécurité au Travail ?
La politique SST possède un outil dédié : le CHSCT. Cette instance est dotée de dispositifs spécifiques (droit d’alerte, enquêtes, expertises, …) et d’un budget, spécificité du MEF. Cette instance permet d’analyser les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnels mais également de rappeler à l’administration ses obligations d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1 du Code du travail). Cette instance est essentielle et a prouvé son efficacité : l’administration est obligée d’y parler des conditions de travail des agent·e·s. Solidaires Finances Publiques revendique le maintien des CHSCT ainsi que d’une politique SST ambitieuse.
Les politiques de prévention des risques psycho-sociaux à la DGFiP
La situation est d’autant plus inquiétante au regard des mesures futures que la DGFiP entend mettre en œuvre pour soi-disant « assurer » la prévention des risques psychosociaux. Nous parlons de la charte des bonnes relations et de la cellule d’aide psychologique (Fiche 3 et 4) mise en place dès le 3 octobre alors que le dispositif est présenté aux OS la veille !!! Consciente de la dégradation des conditions de travail et de l’état de ses cadres intermédiaires qui ne sont plus en mesure d’accompagner les changements qui sont à venir, la DGFiP cherche des solutions qui reposent essentiellement sur les agent.e.s eux-mêmes sans jamais mettre en cause l’organisation du travail, les restructurations permanentes et le manque d’effectifs qui sont des éléments centraux dans la dégradation des conditions de travail des personnels de la DGFiP. Pour rappel le chiffre des suppressions de poste depuis 2002 s’élève à 40 000. Comment faire un travail de qualité dans ces conditions ? Dans le tableau de veille sociale, l’effort consenti par chaque agent.e pour faire face à ce surcroît de charge s’élève à 1 635 ETP, sans compter les missions qui sont abandonnées, la rationalisation des méthodes qui vise à traiter et effectuer prioritairement les tâches de masse et à écarter les cas spécifiques qui demandent plus de temps de traitement. Les dimensions techniques, organisationnelles et sociales utilisées précédemment pour décrire une situation de travail sont désormais volontairement ignorées par la DGFiP. Il s’agit d’un véritable tournant sur sa conception des conditions de travail qui est passée en quelques années d’une approche collective à une approche individuelle réductrice et moins efficace. Solidaires Finances Publiques exige que cette charte soit abandonnée.
La mise en place de logiciels
A chaque lancement d’une nouvelle application ou de l’évolution d’une application existante Solidaires Finances Publiques n’a de cesse d’exiger que les attentes et les besoins des agent·e·s, utilisateur·rice·s finaux soit pris en compte. Trop souvent leur consultation se résume, dans le meilleur des cas, à une interrogation par le.la chef·fe de service qui fait remonter selon ce que lui.elle-même analyse comme pertinent·e et selon ce qu’il·elle en a compris. Solidaires Finances Publiques exige que des groupes utilisateurs·rices soient créés systématiquement dès qu’un projet informatique se lance et qu’ils participent à l’élaboration du cahier des charges. Dans le plan sécurité santé travail du ministère il est précisé, dans les objectifs de l’enjeu n°1,« Chaque agent, quel que soit sa catégorie, doit pouvoir s’impliquer dans des démarches participatives comportant, au-delà de l’évaluation et la prévention des risques, des échanges sur le métier et le travail réel trouvant une traduction concrète en termes d’organisation et de processus ». D’ailleurs dans le rapport d’enquête de satisfaction des utilisateurs de l’informatique de la DGFiP, le nombre d’agent·e·s qui ont ressenti une évolution négative de l’informatique en générale à la DGFiP a doublé. Nous sommes passés de 8 % à 16 %. Il en est de même sur l’évolution des applications métiers. 21 % agent·e·s ressentent sur l’année passée une évolution négative sur le domaine alors qu’ils étaient 11 % l’année dernière. Ensuite seuls les bureaux métiers chargés de la maîtrise d’ouvrage (MOA) deviennent les représentants des utilisateur·rice·s métiers de l’application. Ces bureaux ont une vision globale des exigences et des contraintes opérationnelles, mais pas du tout du quotidien des agent·e·s qui auront à utiliser l’application. Après l’échec de la mise en place de Rialto, un exemple encore récent, Sirhius, nous montre à quel point nous sommes loin d’intégrer cette dimension ergonomique dans les projets informatiques. Solidaires Finances avaient d’ailleurs à plusieurs reprises exiger l’intervention du pôle ergonomique. Nous nous retrouvons maintenant avec une réponse consternante du SG avec une fin de non-recevoir parce que le projet est maintenant lancé et qu’il serait trop tard pour la mise en œuvre d’une telle étude. Solidaires Finances Publiques demande que le pôle ergonomie du ministère soit intégré dans les comités d’architecture informatique (CAI) pour une prise en compte de cette dimension dans tous les projets informatiques ou alors la création d’un pôle spécifique d’ergonomes en ingénierie des logiciels au sein de la DGFiP.
Cette question dépasse bien entendu le cadre de cette instance et des outils dont elle dispose. Elle est étroitement liée à la transparence que nous exigeons sur les projets de l'administration, et qui reste largement insuffisante pour permettre un réel dialogue tant au plan national que local. Elle est largement subordonnée à la manière dont les projets sont conduits par les bureaux métiers et présentés aux organisations syndicales dans les CT et groupes de travail, qui ne permettent actuellement aucun débat contradictoire sur le fond des évolutions des organisations du travail. Elle est en corrélation avec le dialogue professionnel et la prise en compte des attentes et de l'expression des agent·e·s, qui sont au quotidien totalement inexistantes.
Ces sujets doivent pour Solidaires Finances Publiques entrer totalement dans le champ du suivi transverse des conditions de travail, et cela passe par l'affirmation au plus haut niveau de la DGFiP d'une volonté de le faire en faisant en sorte que la dimension conditions de travail soit prise en compte dans toute décision administrative, ce qui est très loin d’être le cas aujourd’hui !