Comme chaque année, le débat parlementaire sur le projet de loi de finances donne lieu à des échanges nourris et des rapports instructifs. Le projet de loi de finances 2018 n'échappe pas à la régle. Certains travaux et propos rejoignent même assez largement nos analyses...
Le Sénat pointe un « risque d’affaiblissement durable du contrôle fiscal »
Comme tous les ans, le rapport spécial annexé à la loi de finances portant sur le programme 156 de la Commission du Sénat dresse un rapide panorama des moyens et de l’évolution de la DGFiP. Un rapport spécial de la commission des finances du Sénat annexé au projet de loi de finances 2018 revient sur la baisse des crédits alloués à la DGFiP (- 85 millions d’euros pour 2018) et évoque la situation du contrôle fiscal en des termes inquiétants : elle parle de « risque d'un affaiblissement durable du contrôle fiscal ».
Le rapport étaye son propos qui, sans être complet, rejoint assez largement l’analyse que Solidaires Finances Publiques porte de longue date. Il évoque ainsi les transferts d’emplois entre services départementaux et Dircofi et s’inquiète ouvertement de « la baisse corrélative des effectifs chargés du contrôle fiscal de proximité, notamment dans les brigades départementales ». Pour le Sénat en effet, « une telle diminution a toutefois ses limites, et ne peut pas demeurer viable à long terme, qu'il s'agisse d'efficacité ou d'égalité devant l'impôt. »
Ce rapport poursuit en analysant la nouvelle procédure dite d'examen de comptabilité et la définit comme « un contrôle sur place... à distance ». Si, pour le Sénat, « cette nouvelle procédure, permettra aux agents d'effectuer un plus grand nombre de contrôles, dans les cas où il n'est pas nécessaire de se déplacer », cette nouvelle procédure doit aussi être replacée dans le contexte. En la matière précise le rapport du Sénat, « on pourrait aussi y voir un risque - ou un aveu - d'affaiblissement des moyens du contrôle fiscal, notamment dans les cas où seul un déplacement dans les locaux de l'entreprise permet d'obtenir certaines informations. » Un risque que nous avons identifié et porté devant la DG.
A l’Assemblée nationale, des députés s’inquiètent de la baisse des effectifs
Lors du débat sur le projet de loi de finances 2018, Des député(e)s de plusieurs groupes parlementaires ont évoqué la situation inquiétante des effectifs de la DGFiP. Il est intéressant de noter que rarement cette question avait donné lieu à des interventions. Si celles-ci concernent notamment le contrôle fiscal, elle sont replacées dans le contexte global de la DGFiP, ce qui montre, si besoin en était, que le contrôle fiscal. Elles se passent de commentaires.
Danièle Obono : « Les services des finances publiques ont perdu, à eux seuls, 35 000 postes en 2016. En 2018, cette baisse continue, avec une diminution de 1 600 équivalents temps plein (…) le Gouvernement ne se donne pas les moyens de mettre fin à l’évasion fiscale et qu’il ne s’engage pas fermement dans la traque des délinquants financiers. »
Jean-François Parigi « Permettez-moi simplement de m’interroger sur la capacité de votre ministère à absorber une telle coupe dans ses effectifs, qui vient après beaucoup d’autres ces dernières années. Est-elle vraiment liée aux gains de productivité permis par le processus de dématérialisation engagé ? Ou est-elle le choix de la facilité ? »
Jean-Paul Dufrègne : Depuis 2002, près de 40 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. (...) En coupant ainsi dans les crédits de cette mission, l’État se désengage de ses missions régaliennes au sein du ministère de l’économie et des finances. (…) La fraude et l’évasion fiscales coûtent, quant à elles, de 60 à 80 milliards d’euros par an à l’État.Les outils juridiques sont faibles pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises. (…) L’actualité des Paradise papers et d’autres affaires du même genre mettent en lumière la nécessité de renforcer les moyens de l’État (…) Les moyens de cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ne sont pas seulement inquiétants, ils sont infondés dans le contexte actuel. »
Mathilde Panod : « À travers cet amendement, je pose la question des moyens humains mais aussi technologiques de l’administration (…) Quand des syndicalistes de l’administration fiscale disent qu’ils manquent de moyens pour faire correctement leur travail, il faut l’entendre et il faut trouver des solutions »
La question des effectifs a par ailleurs donné lieu au lancement d’une pétition sur notre site