DEREGLEMENTATION : VOL AVEC SURPRISE
Bilan de compétences ou suivi de compétences : Mêmes dangers, Mêmes combats.
Le bilan-suivi de compétences n'est même pas inscrit à l'ordre du jour du prochain Groupe de Travail Contrôle Fiscal qui doit se tenir le 14 février, pourtant il est au centre de la mission et vie des agents.
Acte I : la note présentée lors d'un GT RH/CF le 28 septembre 2016.
Ce bilan de compétence a été mis en place à la DG en 2017 et aurait dû l'être au sein de la sphère du contrôle fiscal.
Acte II : Pourquoi cela ne s'est pas déroulé ainsi ?
Solidaires Finances Publiques a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat. En fin d'année 2017, l'administration, consciente des risques, a retiré sa note du 6 février 2017 mais s'est également empressée de proposer une nouvelle mouture avec application en 2018 pour la DG et structures assimilées, et des directions expérimentatrices (Dircofi est, DRFIP 44, 971 et 972, DDFIP : 56, 57, 60, 63, 64, 81, 82, 84 et 85) pour la sphère contrôle fiscal (chefs de brigades et vérificateur-rice-s).
Acte III : Entretien informel avec un membre de l'équipe de direction ou le chef de bureau
Cet entretien peut être assorti de la saisie « facultative » d'une « grille d'entretien pour la valorisation des compétences et des techniques », grille chiffrée par niveaux de compétences, pas de compte rendu. Propositions de suivi de formation professionnelle, et/ou « si les compétences… étaient jugées inadaptées ou insuffisantes au regard des fonctions occupées et dans l'intérêt du service, une nouvelle orientation professionnelle devra lui être proposée. A ce titre, il sera invité à participer au prochain mouvement de mutation correspondant à son grade. »
Dangers
- Danger pour la sphère CF, avec en premier lieu la Dircofi centre ouest, la DNVSF, DRFIP et DDFIP expérimentatrices pour les mutations à la RAN Dircofi, départements ou direction spécialisée
- Danger avec PPCR et son pendant RIFSEEP,
- Danger avec la mission CAP22,
- Danger avec l'abandon de certaines de nos missions, le transfert d'autres vers des collectivités mais également au privé (cf le csp approfondi aux OGA)
- Danger avec l'annonce du plan social annoncé par le ministre du budget avec des départs volontaires,
- Danger de la contractualisation des nouveaux entrants, dangers d'un contrôle fiscal « light » d'accompagnement appliqué aux trois niveaux (local, régional et national) avec moins d'agents ?, et un contrôle fiscal plus agressif mais également beaucoup plus réduit.
Solidaires Finances réaffirme encore et toujours son opposition à ce projet, qui va une fois de plus à l'encontre de nos propositions en matière de lutte contre la fraude fiscale, et réaffirmation de nos besoins : moyens humains, juridiques, techniques et matériels, considération et respect pour les personnels. Nous combattrons avec toutes et tous ces reculs qui inévitablement rejaillissent sur l'efficacité de la mission