C’est un rapport d’information intéressant que celui publié par l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019 sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Déplorant la diversité des réformes et l’existence de territoires (les paradis fiscaux) qui jouent un rôle majeur dans l’évitement de l’impôt, le rapport revient sur certaines pratiques et formule 27 préconisations.
Il détaille notamment les grands schémas de montages transfrontaliers comme la sous capitalisation, le recours aux instruments et aux entités hybrides ou encore la manipulation des prix de transfert, en soulignant leur diversité et leur complexité. Il souligne le rôle moteur de l’OCDE et notamment du plan « Beps » portant sur l’érosion des bases imposables qui instaura notamment l’échange automatique d’informations. Il détaille enfin l’état des travaux menés au niveau de l’Union européenne et livre de nombreuses données détaillées sur les redressements en base, les sanctions pénales etc. Le rappel des différentes affaires qui ont jalonné ces dernières années et qui ont toutes montré l’ampleur des montages illustre utilement un rapport souvent technique mais finalement plutôt accessible.
Le rapport fait également une bonne place à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il souligne notamment que « la masse d’informations reçue implique de revoir les investissements logiciels, informatiques et humains de la DGFiP ». Si les rapporteurs se félicitent du processus de modernisation de la DGFiP (nous pourrions en débattre longuement), ils rejoignent certaines des propositions que nous portons.
Ils admettent dans leur première préconisation qu’il faut préserver les effectifs du contrôle fiscal. Admettons-le, cela fait longtemps que ce type de propos était absent des travaux parlementaires. Comme nous, les rapporteurs souhaitent également améliorer le dispositif des aviseurs fiscaux, renforcer les effectifs des services spécialisés (comme ceux du parquet national financier), conforter le rôle de l’Agrasc (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010), accroître la publication des rescrits, intégrer la dimension « numérique » à l’impôt sur les sociétés pour l’harmoniser au niveau européen ou encore dépasser le modèle de coopération internationale basé sur les conventions fiscales bilatérales et, plus récemment sur le dispositif multilatéral de l’OCDE. Sur ce point, le rapport préconise de cibler des priorités afin de revoir les conventions passées avec certains États qui ne prévoient pas de retenue à la source sur les flux sortants.
En matière d’information publique, les rapporteurs préconisent également de publier à nouveau en l’améliorant le document de politique transversale consacré à « la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales », un document annexé l’année dernière au projet de loi de finances 2019. Solidaires Finances Publiques soutient également cette préconisation pour la vue d’ensemble qu’elle permet, tout en soulignant à nouveau qu’un tel document ne doit pas faire oublier la nécessaire publication des résultats du contrôle fiscal qui, eux, ne figuraient nulle part à l’heure où nous publions cet article...