Suite au drame du Pas-de-Calais, Solidaires Finances Publiques s'adresse au Président de la République.
Monsieur le Président de la République
Le 21 novembre 2022 s’est produit un drame inacceptable à Bullecourt (Pas-de-Calais) pour 2 agents de la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission de contrôle fiscal.
Ce drame a profondément ému et choqué l’ensemble des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques et, plus particulièrement, les agents et les agentes en charge de la dite mission.
Cet acte odieux perpétré sur des fonctionnaires a été condamné de manière unanime par le Ministre en charge des comptes publics, le Secrétaire Général du Ministère, le Directeur Général des Finances Publiques et nous saluons leurs propos qui étaient attendus par les personnels et les familles des victimes.
Sollicitée par de nombreux médias, notre organisation syndicale a fait le choix d’une communication sobre et mesurée, respectueuse de la douleur des familles endeuillées, du désarroi et de l’immense tristesse des services directement touchés.
Le 23 novembre dernier, les organisations syndicales représentatives à la DGFiP ont, à leur demande, été reçues par Gabriel Attal. Solidaires Finances Publiques a rappelé la nécessité de voir ces actes odieux condamnés par les plus hautes autorités de l’État. Il est incontournable de réhabiliter la mission de contrôle fiscal dans le fonctionnement démocratique de l’État et sa nécessaire contribution au budget de l’État. Aussi, pour Solidaires Finances Publiques, la tenue d’un groupe de travail destiné à actualiser un dispositif dédié à la protection des agents et des agentes en charge de la mission de contrôle fiscal ne saurait être la seule réponse. Il est en effet impératif de rappeler que le contrôle fiscal est une mission indispensable et légitime. Corollaire du système déclaratif, seul, un contrôle fiscal neutre, permet d’assurer le respect de la législation fiscale et contribue au traitement équitable de l’ensemble des contribuables, professionnels ou particuliers. En outre il permet d’éviter toute distorsion de concurrence au niveau des entreprises. Il est tout aussi indispensable de ré-exprimer que les agents et les agentes en charge de cette délicate et difficile mission représentent l’autorité de l’État, et agissent dans l’intérêt général et pour le service public. Les personnels de la DGFIP au regard de leurs missions multiples, de gestion, de conseil, de contrôle, de recouvrement, sont des acteurs majeurs de la vie sociale, économique, financière de notre pays. A ce titre ils méritent considération et respect.
Par une parole politique claire, ferme et exprimée au plus haut niveau de l’État, toutes ces missions doivent donc être reconnues et réaffirmées.
Monsieur le Président de la République, le contexte économique et social actuel, si difficile soit-il, ne peut ni justifier les discours anti-fonctionnaires qui ne cessent de se propager ni alimenter les relents poujadistes. Les agents et agentes de la DGFiP, en prise directe et quotidienne avec les difficultés de leurs concitoyens, ne peuvent devenir des cibles désignées et n’ont pas vocation à être les réceptacles d’incivilités ou de violences morales et physiques.
Monsieur le Président, face à l’intolérable, les agents et les agentes des Finances publiques se remémorent, avec colère et courroux, les propos que vous avez tenus le 10 octobre 2019 lors du forum annuel de BPI France devant des centaines d’entrepreneurs. Ils ont par ailleurs trouvé écho dans l’ensemble des médias, notamment dans la presse écrite :
Extrait Ouest France : « Le chef de l’État a aussi encouragé les entrepreneurs à le citer pour demander au fisc, à l’inspection du travail ou à l’Urssaf à bénéficier du «droit à l’erreur» pour éviter d’être sanctionné dès le premier manquement. Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein-pot, vous pourrez lui dire, «j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé !
Dans un courrier adressé au Directeur Général des Finances Publiques, Solidaires Finances Publiques, avait aussitôt réagi et fait part de l’émotion et de la stupeur que provoquait un tel discours sur les agentes et agents des Finances publiques, notamment dans les services du contrôle fiscal.
Au-delà d’une simple violence verbale, la teneur de ces propos, ainsi que les évolutions qui les accompagnent, dégradent l’exercice des missions et les conditions de travail et jettent un discrédit insupportable sur les personnels des Finances publiques
Comme l'ensemble des missions de la DGFiP, le contrôle fiscal est une mission essentielle et nécessaire qui doit être pleinement reconnue, réhabilitée dans ses principes et renforcée dans ses moyens.
C’est en ces termes que notre organisation syndicale s’adressait au Directeur Général le 15 octobre 2019 :
« Par ailleurs, la véhémence de l'intervention du président de la République met clairement en difficulté les agent·es dans le cadre de leurs interventions dans les entreprises, plus largement dans l’exercice de toutes leurs missions.
En conséquence, Solidaires Finances Publiques vous demande de non seulement condamner de tels propos, mais également de signifier à votre hiérarchie que les agent·es de la DGFiP n’acceptent pas d'être discrédités au plus haut sommet de l’État. »
Face à l’inacceptable qui s’est produit, Monsieur le Président, votre parole revêt une importance particulière et doit faire sens. A ce titre, votre silence pose question. Tous les fonctionnaires, garants de l’autorité de l’État et au service de leurs concitoyens, victimes d’agressions mortelles, sont en droit d’être soutenus et (re) légitimés dans leurs fonctions. Fonctionnaires au service de l’État, les agents et agentes de la DGFiP ne peuvent déroger à ce principe. Ils attendaient de votre part une condamnation ferme de ces actes intolérables et auraient apprécié voir s’élever la parole présidentielle pour rappeler l’importance des missions de la DGFiP, notamment celles liées aux missions de contrôle des personnels nomades (huissiers, géomètres), à l’accueil et la qualité des personnels en charge de ces missions.
Par ce courrier, les représentantes et représentants élus Solidaires Finances Publiques des personnels de la DGFiP souhaitent vous faire part de leurs remarques et analyses. En la période, un discours offensif de votre part serait bienvenu.
Recevez, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre considération distinguée.
Anne GUYOT WELKE
Secrétaire Générale de Solidaires Finances Publiques
