Suite au dernier CTR qui avait dessiné les premières lignes de la future régionalisation, Solidaires Finances Publiques avait de nombreuses interrogations. Suite aux réponses, au mieux laconiques de l'administration, tout juste connaissons nous les régions experimentatrices : Auvergne Rhone-Alpes, Provence-Côte d'azur, Bretagne, Occitanie et Normandie. Nous retranscrivons les questionnements et réflexions que nous avons adressé à l'admistration pendant le CTR.

Cités administratives

"Avant de débuter l’étude de la fiche présentée en CTR, nous réitérons les éléments de notre précédente intervention et la nécessité de se pencher sur les espaces de travail au sein des cités administratives et notamment quant au nombre de m² alloués par agents. Vous aviez évoqué une enveloppe de 5 milliards d’euros allouée à la rénovation de 38 cités administratives, avouant à demi-mots que l’inflation des matières premières et des prix liés au secteur du bâtiment n’avaient pas été anticipés. Cette situation ne saurait peser sur les personnels. Et le recours au télétravail, indépendamment des problématiques énergétiques, ne saurait être la réponse. Vous aviez annoncé que vous vous enquerriez notamment de certaines cités administratives, notamment dans le Haut-Rhin, qu’en est-il ?

Impact pour les missions

Les services des domaines vont ainsi subir une nouvelle restructuration. Vous citez 5 régions expérimentatrices et le calendrier évoqué n’apporte guère d’informations supplémentaires par rapport au dernier CTR de Juillet. Concernant les PRIE, une seule région a opté pour une autorité seulement fonctionnelle du PRIE. Concrètement, avez vous plus de précisions par rapport à la fiche précédente sur l’exercice de la mission et les liens entre les services selon qu’a été préempté un lien hiérarchique ou fonctionnel. Connaissez-vous des raisons objectives qui ont conduit les directions à opter pour l’une ou l’autre de ces options ?

Les missions des SLD qui seraient régionalisées ont-elles été déterminées dans l’ensemble des départements et si oui, lesquelles ? Solidaires Finances Publiques reste méfiant quant à la perte de technicité d’agentes et agents opérant certaines missions et qui se verraient déposséder d’une partie de leur travail quand bien même ces missions pourraient sembler plus marginales.

Dans le cadre de l’expérimentation en Occitanie, le trilogue de gestion devait débuter en septembre 2022 avec une déclinaison dans le dialogue de gestion à partir de janvier 2023. Quels sont les premiers retours à ce sujet ?

Vous ne le retranscrivez pas directement dans cette fiche mais une réflexion avait également été envisagée, concernant les Pôles d’Évaluations domaniales, sur la régionalisation des missions de commissaire du gouvernement. Solidaires Finances Publiques s'inquiète de ce qui pourrait impacter les missions liées à l'expropriation. Solidaires Finances Publiques rappelle que la connaissance fine du tissu immobilier est indispensable pour mener à bien ces missions. Et que dire aux agentes et agents qui se sont impliqués sur ces missions spécifiques. Encore une fois la DGFiP œuvrerait à la déperdition des missions et des compétences de ses personnels.

 Impact pour les emplois

Concernant le volume des emplois, Solidaires Finances Publiques dénonce ce qui apparaît clairement comme un moyen assumé de compresser les personnels en procédant à une concentration des missions. Le nouveau trilogue de gestion, s’il peut changer dans sa composition garde comme objectif de proposer les arbitrages nécessaires sur les effectifs et les emplois. Ce que vous nommez arbitrages n’aboutit que très rarement à un renforcement des personnels. Tout cela concluant dans votre calendrier lors du CTR de fin 2023 examen des mesures éventuelles sur les structures et des emplois. L’éventualité des restrictions d’effectifs souffre d’un défaut d’aléa.

Conditions de travail

Au delà d’un énième changement de structuration des missions, un peu dans la droite ligne de ce qui a été discuté précédemment dans ce CTR. Il manque, dans la fiche précédente et dans celles du jour cet élément : comment ces réformes seront appréhendées par les agents, comment cela impactera leur travail, leurs missions. Quelles seraient les conséquences pour les personnels, pour leurs conditions de travail ? Quel sera le calendrier de discussion au sein des instances locales de dialogue social. Des fiches d’impact seront-elles systématiquement présentées aux CHSCT avant les prochaines élections professionnelles ou aux CSA à partir de Janvier. Quel sera l’impact sur les emplois. Les transferts de missions emporteront-ils systématiquement un cycle de formation dont les spécificités évoquées précédemment ne sont pas toujours intégrées dans les différents modules de formation.

Des experimentations en mode express

Sur le calendrier en lui même, il retranscrit plus ou moins comment est conduit le dialogue social dans notre administration.

  • automne 2022 : début des expérimentations
  • printemps 2023 : bilan des expérimentations (6 mois expérimentations que nous pressentons concluantes bien évidemment avec quelques variations sur les missions transférables des SLD, et du lien hiérarchique ou fonctionnel des PRIE
  • été 2023 : examen en CTR des propositions de généralisation

Ce retroplanning dénote quand même d’un certain empressement des expérimentations sans aucun point d’étape avec les organisations du personnel.

Dernière remarque sur ce calendrier, il manque une date, celle à laquelle la DGFiP annoncera en primeur la généralisation du dispositif dans le Parisien.

L'administration sans réponses : La grande improvisation

A toutes ces quesions l'administration n'avait étonnamment aucune réponse à apporter et laisse le champ aux régions experimentatrices. A priori il n'y avait que peu de questions pièges, mais force est de constater qu'à quelques encablures des experimentations, aucune réflexion globale n'est conduite sur les raisons conduisant les directions à privilégier un mode hierarchique ou fonctionnel pour le PRIE, ni sur le détail des missions qui seront régionnalisées dans les différents SLD. La Direction générale prône souvent les vertus de la souplesse elle démontre surtout d'un manque criant de préparation.