Le Directeur général vient d’annoncer la suspension de l’expérimentation des agences comptables. Selon le DG, deux raisons motivent cette décision : le peu de collectivités locales retenues (3) et « les inquiétudes des agents et des comptables ». Une fois n’est pas coutume, nous partageons avec le DG cette rapide analyse mais rappelons-nous que peu de collectivités avait candidaté !
Pour Solidaires Finances Publiques, cette suspension mériterait d’être définitive… Le projet d’agences comptables pose en effet des problèmes de fond et de mise en œuvre.
Rappelons que cette expérimentation consiste à internaliser la fonction comptable chez l'ordonnateur sur le modèle des Établissements Publics Nationaux. Le projet donne la possibilité à la collectivité de laisser ou non la mission de recouvrement forcé à la DGFiP. Autrement dit, la collectivité territoriale pourrait avoir « la mainmise » sur la quasi-totalité des missions touchant aux finances locales, ce qui affaiblirait le rôle et le contrôle du comptable public. Par ailleurs, le comptable à la tête de l’agence pourrait être le comptable public déjà en poste ou un autre comptable de la DGFiP ou encore un cadre territorial ou hospitalier (pour les établissements publics de santé -EPS-), voire même un contractuel.
L’élu.e local.e aurait en charge l’ensemble de la gestion financière de sa collectivité, avec les risques évidents de dérive que cela comporte. Ces risques demeurent. Outre la question sensible de la réforme du statut et du rôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des Comptes, il reste désormais à en finir avec le projet d’agences comptables et avec celui consistant à transférer à l’avenir aux commissaires aux comptes la certification des comptes des collectivités locales. Celle-ci doit être assurée par des agents publics et non dans le cadre d’une relation marchande « fournisseur-client », dans le droit fil des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Cependant, même si nous pouvons nous rassurer de cette suspension du dispositif, il convient de rester prudent. En effet dans le projet de NRP (Nouveau Réseau de Proximité) le développement des Sfacts (Services Facturiers) est certainement la prochaine étape. La gestion en service facturier est une nouvelle répartition des rôles entre les services gestionnaires et comptables au sein de la chaîne de la dépense publique. Pour Solidaires Finances Publiques, la montée en puissance des Sfacts, avec toujours plus de contrôle a posteriori par échantillonnage ne contribue qu'à des gains de productivité aux dépens de la qualité comptable.