Groupe de travail du 20 mars 2017

Régime sec !!

De 14 à 2 d’ici septembre 2019 !

La DGFiP a décidé de réunir ce 20 mars un nouveau groupe de travail sur la réorganisation des pôles de gestion des consignations, « suite » (dixit).

Le précédent s’était tenu le 20 octobre 2016. A cette date, les fiches communiquées par l'administration décrivaient déjà - ce que ne fait que confirmer et aggraver celles adressées avec ces deux annexes aujourd’hui – la cure d’amaigrissement à laquelle ces services seraient voués.

L'annonce faite en octobre 2016 annonçait déjà le regroupement pour septembre 2017 des deux pôles de Nanterre et de Créteil sur celui de Nantes. Il était par ailleurs prévu dans un deuxième temps (septembre 2018), de regrouper l'ensemble de l'activité sur trois pôles dont Nantes, les deux autres restant officiellement à désigner.

« La messe est dite »

Avant même le groupe de travail de ce 20 mars, « ite missa est ! » « allez, c'est la mission ! » : la DGFiP a déjà arrêté sa décision. Elle a déjà achevé sa sélection. Elle a déjà éliminé finalement non pas onze mais douze des actuels pôles métropolitains.

Pourquoi ce chiffre ? Est-ce la CDC qui demanderait seulement deux pôles au final ? Ou ce choix relève-t-il de la seule DGFiP ? Cette « purge » se fera en deux vagues, une seconde échéance en 2019 s'ajoutant à celle déjà prévue en 2018.

Après les échéances de septembre 2017 et septembre 2018 déjà évoquées et correspondant au mouvement général de mutations, une nouvelle échéance se profil en 2019.Le repli que nous évoquionsà l'occasion du "groupe de travail" convoqué le 20 octobre 2016 est confirmé !

Repousser pour mieux plonger

La généralisation du regroupement est donc reportée d'un an mais se traduit en contrepartie par un nombre de pôles encore plus réduit. Au final, ceux qui concentreront toute l'activité fin 2019 seront Nantes, en phase de préfiguration dès 2017, et Lyon.

Une fois de plus, les représentants des personnels et les agents, tant ceux des PGC fermants que ceux des PCG survivants, sont mis devant le fait accompli. Une manie ! Déjà, le 20 octobre 2016, le groupe de travail avait été réuni pour une simple information tout comme les chefs de services concernés la veille !

Un scoop qui n'en est pas un !

La DGFiP « applique » les orientations définies dans le cadre de la Convention de Partenariat 2016-2021 signée le 14 juin 2016 entre le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations et le directeur général des Finances Publiques. L' « orientation envisagée » par l'annexe 1 de cette convention prend la forme d'un objectif explicite : « il convient [...] de réviser le nombre de pôles de gestion des consignations en tenant compte du projet de modernisation des consignations visant à développer une offre dématérialisée ».

Cette « orientation » conforme aux volontés de la DGFiP (moins d’implantations, moins d’agents) participe d'une concentration toujours plus grande de l'activité et d'un éloignement physique de ceux auxquels elle est destinée. Elle dépasse la seule réorganisation des pôles de gestion des consignations. Cette dernière concentration suit celle mise en œuvre dans le cadre de la précédente Convention 2011-2016 - création des Centres de Services Bancaires -, intervenue après le déploiement de deux centres de traitement des chèques à Lille et Créteil.

Avec la création de cinq Centres de Services Bancaires, l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts subissait ainsi une concentration d'ampleur des activités de gestion. Seul un chargé de relation clientèle (CRC) subsistait en « front office » en DRFiP et en DDFiP. Autant d’« opportunités » pour diminuer de moitié l'effectif cible par rapport à celui précédemment affecté à cette mission.

Pour solde de tous comptes ?

Au programme de cette réunion du 20 mars, il est exclusivement et de façon ciblée question de la seule activité des pôles de gestion des consignations.

Nous ne sommes pas dupes. C'est au tour de la réorganisation des pôles de gestion des consignations de constituer l'étape essentielle du programme pour répondre à l'objectif de « rationalisation » de la gestion des effectifs et des emplois en constante diminution. D'où un ordre du jour strictement limité à cette seule réorganisation où tout est décidé.

Rien dans la fiche de l'administration sur l'expérimentation, prévue en 2017, concernant le « correspondant risques bancaires », engagée au CSB de Rouen. Ce n'est pourtant pas un mince enjeu puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et pour renforcer le contrôle interne et la maîtrise des risques. CDC et DGFIP se réfugient pourtant derrière la nécessité de « garantir une sécurisation [...] accrue » pour justifier la concentration de la gestion des consignations.

Rien non plus sur la « rationalisation de l'activité de guichet » et de concentration de cette activité sur des postes qui pourraient être dotés de l'application Saturne - en prenant en compte le développement des caisses sans numéraire - . Or, une expérimentation est prévue en 2017. Faudra t-il attendre le groupe de travail du 6 avril consacré au « bilan expérimentation des caisses sans numéraire – expérimentation du regroupement des dépôts d'espèces des clients CDC » ?! Pour en discuter ?! Pourquoi séparer les deux sujets ? Pour mieux distiller les informations ? Afin de mieux occulter la vision d’ensemble ?!.

Un plan tout tracé !

La numérisation est de mauvais augure pour le service de proximité et l'accueil physique, et les « mauvais » exemples ne manquent pas. Les agents des ex-Centres Régionaux de Pensions l'ont constaté, à leurs dépens et aux dépens de leur mission et des pensionnés. La numérisation avait été le prélude à la fermeture de la moitié d'entre eux. Fermeture qui ne leur avait jamais été annoncée au moment du choix de la GEIDE. Aujourd'hui, il s'agit de « digitaliser progressivement l'offre, la promotion et la gestion des consignations » et de développer une banque en ligne. Nous sommes loin de la logique, définie en partenariat entre CDC et DGFIP, d'une « organisation en cohérence avec les besoins et attentes des publics concernés », visant à « conserver un accueil de proximité ».

Le principe du tsunami

Le plan combiné de la DGFIP et de la CDC prévoit, après la phase de préfiguration (transfert de l'activité des PGC de Nanterre et Créteil sur celui de Nantes, effectif en septembre 2017), deux vagues de réorganisation :

- en 2018 : transfert de l'activité des pôles de Rouen, Poitiers, Montpellier et Toulouse sur le PGC de Nantes, transfert de ceux de Dijon et Nancy sur celui de Lyon.

- en 2019 : transfert de l'activité des pôles de Bordeaux et Lille sur le PGC de Nantes, transfert de ceux de Strasbourg et Marseille sur celui de Lyon.

En 2018 il s’agira pour l'administration de transférer l'activité des pôles supposés « les plus fragiles et/ou les plus petits en terme de volumétrie d'opération et d'effectifs » avant, en 2019, de transférer celle des pôles « les moins en difficultés et/ou les plus importants ». Avant une prochaine étape ?

L'effectif cible annoncé pour les deux pôles survivants est, à cette heure, d'une « quarantaine » d'ETP, répartis entre les deux pôles « de manière équilibrée ». L'organigramme cible prévu pour chacun des pôles devrait comprendre : un A+ (IDIV) responsable du PGC, un A (inspecteur) adjoint et un cadre B « confirmé » à la tête de chaque sous-pôle.

La DGFIP ne nie pas les « risques opérationnels et financiers » d'une telle réorganisation, au point non seulement de prévoir deux vagues mais également d'organiser, à l'instar de l'organisation de l'agence des consignations du siège de la CDC, deux sous-pôles spécialisés au sein de chacune des deux structures cibles. Elle prévoit de séparer le traitement des consignations judiciaires d'une part et celui des consignations administratives et celles des entreprises et particuliers.

Cela sera t-il suffisant pour « absorber progressivement la charge de travail induite », comme le prétend l'administration ? Les moyens alloués seront-ils à la hauteur ? Alors que partout ailleurs les concentrations se sont accompagnées de nouvelles suppressions d'emplois, et ont mis à mal les conditions d'exercice de la mission et les conditions de travail des agents ...

Les agents par pertes et profits

La fermeture de douze des Pôles de Gestion des Consignations représente pour l'activité de préposé au sein de la DGFiP une déperdition de savoir et d'expérience lourde de conséquences. Elle aboutira à une perte définitive d'expertise. Les agents seront contraints d'abandonner leur mission spécifique au sein du réseau et de se reconvertir dans une nouvelle activité. La question de la formation, dans les deux pôles qui demeureront, sera un enjeu d'autant plus crucial.

Selon la fiche qui nous a été communiquée, « la CDC a d'ores et déjà élaboré un parcours solide » (dixit) de formation qui s'organisera en trois temps :

  •  un socle commun de connaissance d'une durée de deux semaines dispensé à la prise de fonction des nouveaux arrivants dans les pôles subsistants - pour Nantes, dans le cadre de la préfiguration, le stage est prévu du 4 au 15 septembre 2017 ;
  •  un cursus d'approfondissement complétant la formation initiale « quelques mois » après cette prise de poste, alors que les agents seront déjà en activité dans le service. Deux parcours seront dédiés respectivement pour l’un aux consignations judiciaires et pour l’autre aux consignations administratives. La « sélection » s’effectuera selon l'administration en fonction de l'affectation définitive des agents au sein du PGC.
  • un cursus expert pour l'ensemble des agents, découvrant ou non la mission. Cette formation selon la CDC, dont le contenu reste à finaliser, nécessitera a minima douze mois d'expérience avec l'objectif « d'étudier et d'échanger autour de cas pratiques complexes » « en recherchant des solutions et en proposant des modifications de procédures »... Véritable formation ou « brain storming » ?

Souhaitons que la progressivité de la formation ira de pair avec la progressivité du transfert d'activité vers les « survivors » de la gestion des consignations...

L'administration n’est pas à un paradoxe près pour justifier sa concentration des PGC : « le renouvellement rapide des agents dû à des départs en retraite ou des mutations a accentué le risque de perte de savoirs et de compétences ». Et qu’en sera t-il lorsque les douze PGC seront fermés ? Elle ne daigne même pas s'interroger sur les raisons d’une désaffection d’une activité autrefois plutôt prisée dans le réseau de l'ex-DGCP et dont elle porte la responsabilité.

Industrialisation, segmentation de l’activité, perte de la proximité ont abouti à une perte d’intérêt. L'expérience des Centres de Services Bancaires, d'agents nommés parfois sans être volontaires au gré d'une affectation en direction sur une activité spécifique « métier bancaire », ne participe pas à renforcer la motivation.

Un véritable gâchis

Les agents des pôles de gestion des consignations qui ferment, n’ont jamais été consultés préalablement. Ils vont apprendre officiellement les projets les concernant dans les jours qui viennent. Consternant !

Signe que l'administration est désormais en vitesse de croisière concernant ces restructurations à répétition, aucune disposition concernant la gestion des personnels n’apparaît dans sa fiche. Méprisable !

Comme pour tous ceux qui se sont vus privés de « leur » mission se posera pour les agents concernés la question des conditions de la continuité de cette mission, conscients du temps nécessaire à son appropriation.

Un « groupe de travail » alibi

Les décisions de l'administration sont déjà arrêtées. Elles sont suffisamment détaillées pour que l'espace d'un véritable « dialogue social » - sans même parler de celui d'une concertation - soit ouvert. Plutôt que de « perdre » notre temps, celui des agents, accessoirement celui de l'administration, nous préférons informer les agents !

L' administration annonce dans sa fiche la consultation du CTR pour émission d'un avis. Un rappel heureux dirions-nous. C'est en effet de sa compétence, juridiquement et donc en tant que lieu de la confrontation institutionnelle, tout comme il est de la compétence des CTL des directions perdant leurs PGC et ceux des directions conservant les leurs et concentrant l'activité des douze condamnés, tout comme il est de la compétence des CHSCT de l'être sur les « fiches d'impact » dans les directions d'accueil.

D'ores et déjà, en décidant de ne pas participer à cette « rencontre d'information » du 20 mars, Solidaires Finances Publiques refuse de cautionner, par sa seule présence, et de valider cette nouvelle concentration d'activité dans la sphère gestion publique. Concentration dont la pertinence n'est pas démontrée au delà du seul objectif pour les pouvoirs politiques et administratifs de supprimer encore de nouveaux emplois !