Liminaire et documents (en accès militant) du groupe de travail prélèvement à la source qui s'est tenu le 7 mars 2018.
Liminaire
Madame la Présidente,
Nous sommes réunis aujourd’hui pour un nouveau groupe de travail sur la mise en place du Prélèvement à la source, le premier de l’année 2018.
Solidaires Finances Publiques rappellera, sans vous faire offense, en préambule son opposition constante à la mise en œuvre du Prélèvement à la source :
- le Prélèvement à la source n'est pas une réforme fiscale attendue par les citoyens et citoyennes, elle n’apporte pas plus de justice fiscale,
- les modalités de recouvrement jusqu’ici mises en place étaient efficaces puisque l’IR était recouvré à hauteur de 98 %, le changement de mode de recouvrement risque de baisser ce taux,
- il pose de très nombreuses difficultés techniques, car non adapté à notre système fiscal,
- il donne une fausse perception de simplicité, très éloignée de la réalité (doubles prélèvements, taux personnalisé…)
- il engendre une complexité qui aura des conséquences en termes de relation avec les contribuables et en matière de consentement à l’impôt,
- il n’entraînera aucun gain de productivité mais remettra en cause les missions qui lui sont rattachées (accueil, gestion des particuliers, des professionnels, recouvrement, contrôle) et cela aura de lourdes conséquences sur les structures telles que les SIP, SIE, CPS, Centres de contact et CIS.
Ce sont ces différents axes que Solidaires Finances Publiques a portés lors des multiples GT et CTR qui ont eu lieu sur le sujet. Et ce, sans jamais oublier d’aborder le fond des enjeux informatiques (fiabilité des données, circuits de transmission, etc), fiscaux (avec la gestion de la « fausse année blanche » ou encore la gestion de ce mode de prélèvement en année courante), sociaux (avec le risque avéré des conséquences de cette usine à gaz sur la compréhension de l’impôt et de charge de travail)… Ce sont ces mêmes idées que Solidaires Finances Publiques a portées auprès des responsables administratifs que politiques. En intersyndicale nous avions déclaré sous le précédent quinquennat le risque d’accident industriel que pouvait générer cette mise en œuvre au vu des arguments précédemment cités mais également au vu de la situation de la DGFiP malmenée pour ne pas dire maltraitée depuis un trop grand nombre d’années de baisse drastiques des effectifs, de baisse des moyens budgétaires, et le tout associé à des reformes et restructurations incessantes.
Cependant la commande politique de ce nouveau Gouvernement a fait le choix de mettre en place le Prélèvement à la source malgré tout, malgré le rapport de l’IGF qui, outre des réserves sur la capacité technique de certains organismes à gérer le PAS, ne nous rassure pas en concluant que la charge globale du PAS n’apparaît pas insurmontable. On a déjà connu des rapports plus affirmatifs et enthousiastes.
De plus, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer que cette mise en œuvre dans un contexte où CAP 22 est bien prégnant avec ses préconisations qui pourront aller jusqu’au transfert, externalisation, et /ou abandon de mission. D’ailleurs les annonces sur la Poste qui vise à prendre une de nos missions essentielles telles que les renseignements à la télé-déclaration ou la possibilité de déporter une partie des appels liés au PAS vers un centre d’appel privé en cas de pic de charge ne nous rassurent nullement sur l’avenir de nos missions.
A l’examen des fiches, Solidaires Finances Publiques s’interroge sur la connaissance de la centrale de la réalité des services, des conditions d’exercice des missions et des conditions de vie au travail des agents.
Solidaires Finances Publiques vous alerte sur la situation des services qui sont impliqués dans le Prélèvement à la source. Pour notre organisation syndicale, il est inacceptable que cette réforme se fasse sans moyen supplémentaire en termes humain et budgétaire.
Si ces moyens ne sont pas à la hauteur de ce chantier colossal, seuls les décideurs politiques et administratifs en porteront la responsabilité. Pour Solidaires Finances Publiques, il n'est pas envisageable que les agents de la DGFiP soient pointés du doigt en cas de loupé sur ce sujet.
Solidaires Finances Publiques reviendra de façon plus détaillée sur l'ensemble des fiches mais note d'ores-et-déja qu'aucune évaluation des charges induites par ce chantier n'est communiquée. De plus Solidaires Finances Publiques s'interroge sur le recouvrement des acomptes contemporains qui devait être confié à la DDFiP de Haute-Vienne qui n’est abordé dans aucune fiche. Il en est de même du développement des logiciels liés au PAS pourtant évoqué lors du GT informatique du 1er février. Il nous semble que faire un point sur ces sujets aurait été pertinent.