La Direction Générale de la DGFiP n'attend pas les premières préconisations de CAP22 pour réduire le nombre de SPF (Services de Publicité Foncière), transférer ou externaliser des missions. Ce sont à terme des pertes de liens avec les usagers, des suppressions d'emplois. Le but affiché est clair : 1 SPFE par département !
Les missions d'enregistrement sont transférées et regroupées sur un seul SPF. Le 100 % Téléactes et le dispositif « Accès des notaires au fichier immobilier » sont des prétextes pour ces regroupements.
Fin 2017, le réseau comportait 402 services (261 SPF, 93 SPFE, 14 SDE et 34 SIE). Avec l'achèvement du transfert de la mission d'enregistrement en 2018, il sera réduit à 373 soit -29 (252 SPF soit -9, 102 SPFE soit +9, 19 SDE soit +5). Entre 2016 (490 services) et 2018, ce sera une perte sèche de 117 services !
Les fusions de SPF commenceront dès cette année. Une fusion de 2 SPF en juin suivie de cinq autres fusions en novembre et décembre 2018 : 3 fusions à 2 SPF, 1 à 3 SPF et 1 à 4 SPF ! Comment faire croire que la proximité avec les usagers sera maintenue et qu'il n'y aura pas industrialisation des tâches ?
Le but de la DG est clair : dégager des marges de manœuvre et réduire les travaux à faible valeur ajoutée. Les mots sont lâchés : rentabiliser l'activité des SPF. La notion même de service public disparaît encore un peu plus. Cela se traduira par moins d'agent(e)s, moins de postes, des conditions de travail plus dégradées. Les demandes d'assistances technique et juridique ont augmenté en 2017 en publicité foncière. La mise en place du 100 % Téléactes ne présage pas une réduction de celles-ci. Les insuffisances en matière informatique avec le serveur national FIDJI ne sont pas plus rassurantes.
Pour la DG, pas de problèmes :
- les SPF s'entraideront ! Ou comment la DG se dédouane de l'aide et de l'assistance à apporter à ses services en comptant sur la solidarité professionnelle des agent(e)s de la DGFiP.
- les brigadiers de la BNIPF interviendront ! Désormais, les missions sont redimensionnées pour qu'elles « coûtent » le moins possible : près du domicile et sur une longue durée.
- une formation en ligne sera proposée ! Là encore, la mission essentielle de formation est réduite à portion congrue. La présence humaine est remplacée par la machine et le Wifip.
Un GT sur l'évolution du réseau SPF est prévu le 12 avril 2018. Mais pour l'administration les jeux sont faits ! La pression accentuée sur les agents depuis plusieurs années, la technicité des agents et des chefs de contrôle, les attentes des usagers, l'impact sur les collectivités, ça ne compte pas !
Le 22 mars, pour défendre nos missions de service public, nos emplois, nos conditions de travail
TOUTES ET TOUS DANS L'ACTION ET EN GRÈVE !