La DG a programmé un CTR, non prévu au calendrier prévisionnel, pour le 10 mars prochain. A son ordre du jour figure la présentation pour avis de deux décrets et d'un arrêté concernant le prélèvement à la source.
La Direction générale a refusé de reporter la date de ce CTR, alors même qu'une organisation syndicale représentative est en congrès durant toute la semaine et que pour la seconde convocation, prévue le lundi 13 mars, une autre organisation est dans la même situation. L'administration s'est fendue d'un message expliquant qu'il ne s'agissait pas pour elle d'ignorer les agendas des organisations syndicaes, mais que l'urgence commandait de tenir ce CTR aux dates proposées. En effet, la DG nous indique dans ce message qu'elle souhaite, avant les prochaines échéances électorales, la validation des textes soumis à l'avis du CTR (notamment leur passage au Conseil d'Etat). Dont acte, nous en avions presque accepté l'augure.
La lecture des documents de travail de ce comité technique éclaire sous un autre jour les intentions réelles de la DG : n'aurait-elle pas au contraire profité des échéances syndicales des uns et des autres pour faire passer en catimini une vraie s....?
L'un des textes cité plus haut vise à modifier le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP. Modification explicitée dans une fiche technique traitant de "l'organisation comptable de l'encaissement des acomptes de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre des prélèvements sociaux". De quoi s'agit-il ?
Ni plus, ni moins, de centraliser au niveau national le suivi des acomptes d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (hors prélèvement à la source donc) ! Sont concernés les revenus des indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, certains revenus de source étrangère, le complément versé par le contribuable en cas d'option à l'acompte de confidentialité.
C'est ainsi la DDFiP de la Haute-Vienne qui assurera :
Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des usagers, ainsi que la comptabilisation des paiements en lignes effectués par l'usager en régularisation d'éventuels impayés,
Le suivi des relances amiables et l'encaissement des paiements effectués par les usagers suite à l'envoi des lettres de relance. Le recouvrement contentieux reviendrait dans les attributions du comptable secondaire territorialement compétent.
La DDFiP de Haute-Vienne devient donc l'unique comptable en matière de recouvrement des acomptes d'IR et des prélèvements sociaux.
Difficile de mesurer l'impact de cette évolution sortie du bois (nous avons participé il y a juste une semaine à un GT consacré au PAS, sans que l'administration ne dise mot de ce dispositif !) à ce stade. Il risque pourtant de ne pas être négligeable et l'empressement de la DG à tenir ce CTR s'éclaire effectivement d'un nouveau jour, puisque l'échéance est fixée au premier janvier 2018 !
A suivre....