Par un communiqué de presse en date du 19 août, la DGFIP a annoncé la mise en place d’une « cellule incendie » via deux numéros de téléphone, ceci pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies.
Tout d’abord le terme « cellule » laisserait sous-entendre la création ou la constitution d’un service dédié et spécifique à la prise en charge de cette problématique. Or, il n’en est rien…
En effet, les deux numéros mentionnés dans le communiqué de presse existent déjà ! Il s’agit pour l’un du numéro permettant de joindre les centres de contact des particuliers de la Direction générale des Finances Publiques (0 809 401 401) et, pour l’autre (0 806 000 245) du numéro dédié à la gestion du… Fonds de solidarité ! Les contribuables vont donc bien avoir au bout du fil des agents et agentes des Finances Publiques, (encore et toujours les collègues des Centres de Contacts…) mais parler de « cellule incendie » est pour le moins un peu exagéré… Voire carrément spécieux. D’autant, que dans beaucoup de situations, la réponse risque de se limiter à donner les coordonnées des Services des Impôts des Particuliers ou des Services des Impôts des Entreprises compétents…
Ainsi au lieu de dire simplement que les agents des finances publiques se tiennent à la disposition des contribuables (comme c’est toujours le cas), le gouvernement fait croire à la mise en place d’un dispositif particulier, ceci à des fins de communication et de propagande évidente.
Quant aux mesures proposées, rien de bien nouveau. À titre d’exemple, les particuliers touchés par les incendies pourront bénéficier d’un délai de paiement sur le solde de leur impôt sur le revenu… Rappelons que théoriquement, avec le prélèvement à la source, l’impôt a déjà été payé en 2021 et que ce solde devrait donc être minimal et la mesure par conséquent assez limitée pour les contribuables. Quant aux logements détruits ou inhabitables, ces derniers pourront demander un dégrèvement gracieux tant sur la TH que la TF au titre de 2022. La TH comme la TF étant dûes au 1er janvier de l’année, ce gracieux n'aura par définition, rien d’automatique… et devra obligatoirement être demandé par le contribuable. Quant à l’année à venir, tout dépendra si les logements sont habitables ou pas…
Pour les professionnels les mesures deployées concernent à la fois la fiscalité des entreprises et des cotisations sociales avec une demande par la Direction Générale entre autres d'examiner de façon prioritaire les rembourserments de crédits TVA ainsi que le versement de CICE pour accélérer les procédures de remboursement.
En tout état de cause, les personnels des centres de contacts mis à contribution dans le cadre de ces dispositifs, compréhensibles au regard de l'événement, seront des relais d'informations pour les particuliers et professionnels non de traitement direct des demandes assurées par les services gestionnaires (SIP, SIE, CDIF ou URSAFF) compétents.
Cette communication veut faire croire à la mise en place d’un dispositif spécifique permettant une meilleure efficacité. Dans un autre temps, l'information et les traitements des demandes auraient été assurées par les services gestionnaires si des structures au plus proches du terrain et donc de l'évènement avaient conservé une accessibilité de proximité pour l'ensemble de nos concitoyens.
Il serait temps que la présence du service public et particulièrement celui de la DGFiP réponde aux attentes et besoins des populations !