La Direction générale des Finances Publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique viennent de publier deux notes : L’une portant sur l’analyse de l’année 2019 et de la conséquence de la mise en place du Prélèvement à la source, l’autre donnant un pré-bilan de la campagne IR 2022.

Nous n’allons pas ici refaire l’analyse de ces documents qu’ont très bien réalisée nos camarades d’ATTAC dans l’observatoire de la fiscalité [1] le 8 août dernier, mais plutôt d’aborder la question par le biais et le prisme des contribuables.

De manière très synthétique que nous apprennent les documents publiés : Que près de 13,7 millions de foyers fiscaux (35 % du total) vont bénéficier d’un remboursement pour un montant total de 11,5 milliards d’euros et que 10,7 millions de foyers vont devoir faire des versements complémentaires pour un total de 22,5 milliards d’euros. 37 % des foyers (14,2 millions) n’auront rien à faire.

Très prosaïquement on peut donc constater que près de 63 % des foyers imposables vont avoir une régulation d’impôts dans le cadre de la déclaration des revenus. Alors que la mise en place du Prélèvement à la Source était censée supprimer justement tous ces ajustements…

Certes l’étude de la DGFIP portant sur 2019 semble conclure à un aspect positif du PAS sur la contemporanéité. La mise en place du PAS aurait permis de réduire de 5,6 milliards d’euros (soit 7 % de l’IR) le montant du solde par rapport à l’ancien système… Tout ça pour ça pourrait-on dire ?

Pourquoi si peu d’écart entre les deux systèmes ? et pourquoi seulement 37 % des foyers fiscaux n’auront réellement « rien à faire » ?

Car comme solidaires Finances Publiques l’a écrit et dénoncé à de multiples reprises, la vraie problématique est que ni la philosophie ayant porté cette réforme ni son fonctionnement intrinsèque ne sont compris et intégrés par les contribuables. L’insuffisance de demandes de modification du taux, liée à un changement de situation familiale et/ou financière, était l’une des craintes de notre syndicat. Elle s’avère malheureusement fondée…

Ceci est mis en exergue par l’étude précitée de la DGFIP qui indique par exemple qu’« il apparaît que les 0,8 million de foyers fiscaux connaissant un changement de situation familiale (union, séparation, décès) au cours de l’année 2019 perçoivent une restitution pour six sur dix d’entre eux. Ce déséquilibre est particulièrement marqué au sein des foyers connaissant un décès. »

La note de la DGFIP exprimant clairement le fait qu’« un recours accru aux modulations aurait pu permettre d‘accentuer encore plus la contemporanéité ».

Certes certes… Encore aurait-il fallu que la communication, et du gouvernement et de la direction générale à l’époque ait été totalement transparente vis-à-vis du public. Ce qui ne fut pas précisément le cas !

Rappelons qu’à l’époque la communication du gouvernement et de l’administration fiscale portait justement sur le fait que l’impôt s’adapterait automatiquement à la situation des contribuables ! Sans préciser que cette adaptation « automatique » impliquerait une plus grande veille et réactivité de nos concitoyens que le système qui existait précédemment !

Ceci a mis le public dans une forte position d’attentisme pourquoi devrais-je intervenir sur mon impôt alors qu’il va « s’adapter » automatiquement. Cette communication trompeuse a donc donné au contribuable un faux sentiment de sécurité d’autant plus qu’en simultané a été déployée la déclaration dite « automatique ».

Également sur le fond, nous ne pouvons que regretter l’absence d’étude sociologique liée à la mise en place du PAS. Existe-t-il un degré d’appropriation différent en fonction de la classe sociale ? Est-il mieux ou moins mal assimilé en fonction du degré d’étude ? Quand est-il pour les plus jeunes ou pour les personnes plus âgées ? La modulation est – elle moins importante chez les personnes fragiles que chez les autres ? Le PAS a-t-il aidé et favorisé le consentement à l’impôt ? et le fait de participer à la vie de la société ? Pour nous ces aspects sont aussi importants que les résultats purement fiscaux de la réforme.

En effet l’impôt est un lien important entre la société et l’individu, et le renforcement du consentement à l’impôt est indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie.

Comme nous l’avions porté dans notre rapport d’avril 2022[2], il sera nécessaire de faire un vrai bilan de la mise en place du prélèvement à la source sous toutes ses formes (fiscal, sociologique…) afin d’englober l’ensemble des problématiques lié à cette réforme du recouvrement. Solidaires Finances Publiques le souhaite de tous ses vœux et prendra toute sa part dans ce futur débat.

 

[1] https://obs-justice-fiscale.attac.org/publications/article/impot-sur-le-revenu-bilan-du-prelevement-a-la-source-et-enjeux-d-une-vraie

[2] Le prélèvement à la source, point d’étape https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/nos-publications/3196-rapport-prelevement-a-la-source-2022-2/download.html

Pour compléter , voir aussi notre vidéo de l'analyse de notre syndicat sur le rapport de la Cour des comptes à propos du PAS:

Votons Solidaires Finances Publiques aux élections professionnelles de décembre 2022