Le prélèvement (ou retenue) à la source est un véritable serpent de mer fiscal régulièrement évoqué au fils des 40 dernières années...
Schématiquement il peut être défini comme un mode de collecte de l'impôt consistant à prélever ce dernier sur la fiche de paie ou de pension afin que soit versé, un salaire ou pension, net de tout prélèvement ultérieur. Notons que ce mode de paiement n'évite pas de faire une déclaration des revenus et que du fait de la diversité des revenus, le système voté par le parlement fin 2016 mettra en œuvre 2 formes de prélèvement distinct en fonction des types de revenus (1)
Solidaires Finances Publiques s'est toujours très largement exprimé sur le sujet. Il nous a semblé opportun dans le contexte actuel de faire un point rapide tant sur le déploiement de la réforme que sur nos actions passées et notre positionnement.
Sur le fond, notre positionnement est constant depuis plus de 15 ans... Dès 2002, nous dénoncions le projet de l'époque et ses conséquences sur le plan de l'égalité devant l’impôt et les difficultés de mise en place dues à notre système fiscal.
Nous sommes remontés sur le sujet autant de fois que de besoin comme en 2006, 2011, 2013, 2014.. À chaque fois nous avons dénoncé le fait que la retenue à la source n'est pas une réforme fiscale, qu'elle pose de très nombreuses difficultés techniques, qu’elle n’est pas adaptée à notre système fiscal, et que ce n'est pas parce que cela se fait ailleurs que c'est un bon projet !
En juin 2015, nous avons sorti un rapport de 8 pages explicitant les conséquences d'une telle réforme. Ce document a été complété pour devenir le «livre vert du prélèvement à la source» et a été massivement distribué auprès de la presse et des élus nationaux.
Concomitamment, en mars 2016, notre secrétaire général a fait un courrier au Directeur Général, Bruno PARENT, en reprenant les grandes problématiques touchant la mise en place du PAS :
- Une fausse perception de simplicité, très éloignée de la réalité
- Une complexité qui aura des conséquences en termes de relation avec les contribuables et sur le consentement à l’impôt
- Un risque de baisse sur le taux de recouvrement
- Une idée fausse en termes de gain de productivité.
Ce sont ces différents axes que nous avons portés lors des multiples GT et CTR qui ont eu lieu sur le sujet. Et ce, sans jamais oublier d’aborder le fond des enjeux informatiques (fiabilité des données, circuits de transmission etc), fiscaux (avec la gestion de la « fausse année blanche » ou encore la gestion de ce mode de prélèvement en année courante), sociaux (avec le risque avéré des conséquences de cette usine à gaz sur la compréhension de l’impôt et de la charge de travail)...
Ce sont ces mêmes idées que nous avons défendu tant devant la presse que devant l'Assemblée nationale et le Sénat.
Aujourd'hui, et malheureusement, la machine infernale est en marche. Il s’avère que les faits commencent déjà à nous donner raison. Ainsi la loi et les décrets d'application nous font découvrir au fur et à mesure de leurs publications, une véritable usine à gaz, très complexe, peu lisible, difficile à comprendre et à appréhender tant par les agents que par le public et qui est en train de toucher directement aux missions de la DGFIP.
Au niveau de l’accueil, les premiers effets se font déjà sentir ! De nombreuses remontées font état de fortes interrogations et de réelle inquiétude au niveau des contribuables à qui il est demandé de manière systématique RIB et coordonnées bancaires. Beaucoup de contribuables repartent avec leur déclaration, car ils n'ont pas de RIB; certains ne veulent pas le donner et râlent sous prétexte qu'ils ne sont pas imposables. Il est donc nécessaire de justifier et d'expliquer pourquoi une telle demande. Mais où sont les effectifs pour le faire ?
Soyons certains que ce phénomène va s'accentuer au cours de l'année et que ce n'est que les prémices des multiples problèmes et interrogations qui vont se faire jour au cours des mois à venir.
Devant la non-écoute dont a fait preuve le Ministère et la direction générale, et devant l'ensemble de ses conséquences tant sur les services que sur le public, l'intersyndicale DGFIP a publié un communiqué de presse exigeant le retrait et l'abandon de cette réforme, la garantie de garder l'ensemble de nos missions au sein de notre administration et une reconnaissance effective des qualifications des agents en termes de rémunération.
LE PAS NOUS N’EN VOULONS PAS !!
PAS : duplicité et mensonges par omission
Assistance PAS : Dommages collatéraux en vue !
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(1) Rappelons que le PAS s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, et prendra la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit.
– d’acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et les revenus de source étrangère imposables en France. Ces acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur le compte bancaire du contribuable par l’administration.
La DG a décidé de confier à la DDFiP de Haute-Vienne, la centralisation au niveau national de tous les prélèvements liés au PAS et exécutés sur les comptes bancaires des contribuables !
À savoir :
- les impôts dus au titre des revenus des indépendants, des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux, certains revenus de source étrangère et le complément versé par le contribuable en cas d'option à l'acompte de confidentialité
- le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des usagers, ainsi que la comptabilisation des paiements en lignes effectués par l'usager en régularisation d'éventuels impayés ;
- le suivi des relances amiables et l'encaissement des paiements effectués par les usagers suite à l'envoi des lettres de relance.