Mutations et 1ères affectations IP 2019

Madame la Présidente,

I Le projet de loi de transformation de la Fonction publique : un recul sans précédent depuis la création du statut des fonctionnaires dont la première loi remonte à 1946 !

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique, a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars à l’issue d’une année de concertation durant laquelle il a été particulièrement décrié par les représentants du personnel.

Lors du Conseil commun de la Fonction publique le 15 mars dernier, ceux-ci ont à l’unanimité émis un avis défavorable sur ce projet de loi.

Malgré cela, le gouvernement a enclenché la procédure accélérée soit un seul examen par chacune des deux chambres parlementaires.

L’Assemblée Nationale n'a apporté que peu de modifications de fond et suite à son adoption, le Sénat va entamer à partir du 18 juin l'examen du projet de loi.

La volonté du gouvernement est que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2020.

Après sa promulgation, plus de 35 décrets et 3 ordonnances devront être pris pour aboutir à une mise en œuvre pleine et entière de ladite réforme.

Rappelons que ce texte prévoit notamment la révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social, l’élargissement du recours aux contractuels, le développement des mobilités y compris forcées avec des détachements d’office vers d’autres administrations ou des entités de type «agences».

En matière de missions, deux maîtres mots : externalisation et concentration sur fond de service public virtuel. Pour imposer leurs vues, les pouvoirs publics nous trompent : ils « vendent » des implantations de type « maisons de services au public » : or, aucun agent n’y travaillera de manière pérenne.

Les organisations syndicales ne sont d'ailleurs pas les seules à dénoncer cette situation.

Dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, le Défenseur des droits dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers.

En réalité, le gouvernement poursuit son œuvre de destruction massive de la Fonction publique en s’attaquant à ses instances de dialogue social. Il ne prend aucunement compte des demandes des fédérations Fonction publique.

L'objectif du gouvernement vise exclusivement à convaincre les employeurs et les organisations syndicales que ses orientations sont les seules envisageables.

Etrange conception du dialogue social !

II Le projet "construire le nouveau réseau de proximité des Finances publiques" (nouvelle appellation de l'ex géographie revisitée qui déjà avait été rebaptisée déconcentration de proximité !)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait parvenir aux élus locaux une carte montrant ce que pourrait être la nouvelle organisation de l’administration fiscale à l’horizon 2022.

L’objectif du gouvernement est “d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public”, a assuré Gérald Darmanin dans un communiqué.

Selon lui, le fisc pourrait disposer d’au moins une structure par canton, d’un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum pour les contribuables et 3 600 “points de contact” sont recensés sur le territoire.

“Au niveau national, les services de la DGFiP seraient ainsi présents dans 2 600 communes, soit environ 700 de plus qu’aujourd’hui, au bénéfice principalement des communes de moins de 3 500 habitants” a souligné le ministre tout en précisant qu'une concertation va débuter sur le terrain et se déroulera “jusqu’au mois d’octobre”.

Pour Solidaires Finances Publiques, les Chefs de l’État et du gouvernement avaient assuré que les services de l’État partiraient à la reconquête des territoires mais ils font l’inverse à la DGFiP, direction qui a déjà subi un resserrement de son réseau en raison des nombreuses suppressions d’emplois.

Le gouvernement se félicite de la hausse « faciale » du nombre de « points de contacts » de la DGFiP, avec notamment les Maisons France Service (MFS), nouveau nom des «Maisons de services au public».

Mais entre le « facial » et le « réel », l’écart est abyssal.

Pour analyser la réalité de ce projet, il est essentiel de comparer ce que font ces maisons et ce que font les services des Finances publiques.

Les MFS assurent un accueil de premier niveau pour le compte de plusieurs « entités » (CAF, Pôle emploi, Cnam, Cnav, MSA, Poste...). Ces missions sont concentrées sur l’accueil, la mise à disposition d’un ordinateur, l’aide à la recherche d’informations sur internet, la prise de rendez-vous avec des agents des entités partenaires ou encore l’aide au rendez-vous par visioconférence.

Les services territoriaux des Finances publiques assurent de leur côté de multiples missions sur l’ensemble des sujets touchant aux Finances publiques : accueillir, traiter de multiples demandes des usagers, renseigner les usagers sur la législation fiscale, modifier le prélèvement à la source, traiter les réclamations et les problèmes de paiement (recettes fiscales ou recettes locales non fiscales), tenir les comptes des collectivités locales, les conseiller, enregistrer les actes (donations, successions, mutations immobilières, etc), assurer le contrôle fiscal (recherche d’informations, contrôles sur pièces et sur place) et recouvrer les sommes dues, tenir le plan cadastral, gérer le domaine de l’État, etc.

S’il était mis en œuvre, le projet du gouvernement se traduirait par une chute spectaculaire du nombre de services territoriaux de la DGFiP : 50 à 60 % d’entre eux disparaîtraient, parfois plus dans certains départements.

Ils seraient remplacés par des « points de contacts », fixes ou itinérants, de type MFS dans lesquels il n’est nullement garanti d’avoir ne serait-ce qu’un agent des Finances publiques au quotidien.

Les trésoreries de proximité seraient remplacées par des « services de gestion comptable » en nombre largement inférieur à celui des actuelles trésoreries. Tout cela sans compter les transferts de services envisagés par ailleurs en interne à la DGFiP.

Si, dans les territoires désertés par les services publics, les MFS peuvent être vues par les populations comme un « mieux », il n’en va pas de même pour celles qui ont encore un service des Finances publiques proche d’elles.

Et pour les agents des MFS, il n’est pas tenable d’assurer des missions aussi variées et diverses qui ont chacune une technicité propre.

Le gouvernement veut essorer la DGFiP sur la base d’une communication trompeuse : afficher de nombreux « points » sur ses cartes en omettant de préciser à quoi ils correspondent véritablement. Or, en réalité, c’est objectivement un recul brutal et inédit du service public fiscal, financier et foncier.

Solidaires Finances Publiques va communiquer son analyse à l’ensemble des personnels, aux élus, aux usagers et à la presse et dénoncer la réalité d’un projet consistant à instaurer un « service public low cost, mauvais pour les usagers, mauvais pour les cadres et les agents des Finances publiques ».

Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit au contraire d’offrir à la population un véritable service public de proximité doté de compétences solides, larges et durables et de permettre aux agents de tout grade d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

III Les mouvements de mutations et de premières affectations

1 De la compétence de la CAP

C'est sans doute, Madame la Présidente, le dernier mouvement de mutations qui relève de la compétence de la CAP ?

Qu'en pensez-vous et quelle est votre analyse sur ce sujet ?

2 Les gels d'emplois d'IP dans ce mouvement

Le mouvement 2017 était affecté par 60 gels.

Alors que le mouvement 2018 avait permis de ramener le nombre de gels à 30, la liste des gels 2019 fait état de 53 gels!

Quelles explications ?

On le redit, l'IP demeure le cadre supérieur « bon à tout faire » qui est demandé dans toutes les directions. Les directeurs annoncent parfois des créations de postes d'IP en CTL et on s'aperçoit quelques semaines après que ceux-ci sont gelés.

Le choix opéré par la DG en matière de recrutement pose la question de la doctrine d'emploi de ce grade.

Comme le demande Solidaires Finances Publiques, il faudra bien aborder un jour ce sujet.

3 Situations individuelles

Nous évoquerons des situations individuelles dans le cadre de cette CAP.

Solidaires Finances Publiques tient à remercier le Bureau RH-1B pour son accueil et sa disponibilité.

En réponse à notre liminaire, la présidente a indiqué qu'elle ne manquerait pas de faire remonter nos observations au Directeur général.

Concernant le mouvement des IP soumis à cette CAP, elle a précisé qu'à l'entrée du mouvement, on dénombrait 192 vacances pour un total de 112 cadres en première affectation (109 lauréats à affecter et 3 réintégrations d'attachés principaux) soit un besoin de 80.

En mutation, le taux de satisfaction est de 58 % contre 63 % en 2018 et 56 % en 2017.

En ce qui concerne les 112 cadres en première affectation, 69 cadres obtiennent leur premier vœu ou un poste au choix (55 en 2018) et 10 cadres ont été affectés sur leur département de rapprochement (10 en 2018 et 7 en 2017).

Les règles suivantes ont été appliquées lors de ce mouvement :

- Comme l'an dernier, afin de respecter l'esprit de la loi de 1984 qui pose le principe d'un examen de toutes les demandes à caractère prioritaire, le mouvement a systématiquement commencé dans chaque département par un cadre prioritaire sans prise en compte de la situation de l'année N-1. Sauf cas particulier, l'alternance a été recherchée à partir de la deuxième vacance constatée au sein d'une direction locale (exception pour les DOM où tous les cas prioritaires sont examinés avant les demandes exprimées en convenance personnelle).

- En Centrale, le dispositif de mutualisation des recrutements de la direction de la législation fiscale (DLF), des services juridiques de la fiscalité (JF), du contrôle fiscal (CF) et de la gestion fiscale (GF) sur une seule ligne de vœu a été supprimé. Ainsi chaque bureau et mission de ces quatre structures est désormais individualisé dans le référentiel des postes proposés.

La DG a expliqué que 53 gels ont été implantés dans le réseau des directions locales. La méthode retenue pour positionner les gels a été la suivante :
- reconduction des gels implantés dans le réseau l'année dernière après ajustement du TAGERFIP 2019 ;
- réexamen des gels positionnés en 2017 ou antérieurement ;
- prise en compte de la situation d'ensemble de l'encadrement supérieur dans les directions (effectifs IDIV, IP et AFIPA) ;
- implantation d'une nouvelle vague de gels essentiellement dans les plus grosses directions qui disposaient d'un TAGERFIP de 9 IPFIP ou plus ;
- comme l'année dernière, les DIRCOFI et les DNS ont été sanctuarisées.

Au final, la situation des gels 2019 est la suivante :

3 régularisations de surnombre ont été opérées (2 à la Direction générale et 1 dans la Nièvre).

12 cadres en mobilité ou de la sphère comptable ont été réintégrés.

A l'issue du mouvement, on déplore 12 postes non pourvus :
- 2 postes à La Réunion ou Mayotte ;
- 4 postes en DIRCOFI : 3 en DIRCOFI CENTRE-OUEST (Indre, Côtes-d'Armor, Finistère) et 1 en DIRCOFI NORD (Pas-de-Calais) ;
- 2 postes à la DVNI ;
- 4 postes en administration centrale (DLF-C1, SI-2B et 2 postes à la MRA). 

Enfin, la présidente de la CAP a indiqué que des fiches RH seraient remises lors du prochain CTR du mois de juillet et que des GT consacrés à la carrière des cadres dans le nouveau contexte seront organisés.

La présence et les votes des organisations syndicales  : 

 En raison de l'absence de représentant AFIPA du SCS FIP, la parité administrative a été réduite à due concurrence.