CAPN mouvement général des inspecteurs 2017

Monsieur le Président,

Ces derniers mois, à la DGFiP, furent marqués par des actes et des décisions unilatérales de la part de la Centrale. Or, ces décisions vont à l'encontre de ce que Solidaires Finances Publiques prône au titre des attentes individuelles et collectives des agents. Les décisions sont empreintes d'une touche revancharde à l'encontre des personnels et de leurs représentants issue d'une ère pré-DGFiP.
Le 5 janvier 2017, le Directeur Général a communiqué aux représentants des personnels le calendrier relatif aux réunions des CAP nationales.
Au sortir des discussions avec les organisations syndicales, le Directeur Général a unilatéralement décidé de maintenir le projet initial de calendrier, drastiquement réduit et vidé de sa substance.
Cette carte de vœux, ressentie comme une ultime provocation, signe la fin voulue du dialogue social, et surtout remet gravement en cause le droit fondamental des agents à être défendus.
Monsieur le Président, cette décision est une déclaration de guerre !
Pour Solidaires Finances Publiques, nous serons intransigeants et déterminés à continuer d'assurer la meilleure défense des droits des agents, et ce par tous les moyens possibles et imaginables.
Nous lutterons pied à pied contre cette brutalité, et le calendrier qui nous a été imposé sera tenu, ou pas, dans l'attente d'un retour aux pratiques antérieures.

Nous connaissons aujourd'hui à la DGFiP des attaques et des régressions sans précédent.
Comment nommer, si ce n'est par les termes "attaque" ou "régression", une décision venant compliquer la tâche des agents et faire reculer leurs droits ?
Comment nommer, si ce n'est par les termes "attaque" et "régression", une décision venant changer les règles du dialogue social en cours de mandat ?
Que personne ne s'étonne parmi les "décideurs" d'entendre que les sentiments de mépris et de défiance se développent. Car ils sont malheureusement nourris, jour après jour, par la Direction Générale...

Le contexte économique et social :

Le 7 mai, les urnes ont rendu leur verdict. L'orientation du nouveau Président de la République est connue : une politique libérale sans limites, dont le centre sera la déréglementation et par conséquent, la diminution des services publics. Il est bon, ici, de réaffirmer nos valeurs. Solidaires Finances Publiques revendique :
- la préservation et le renforcement du modèle social issu du Conseil National de la Résistance ainsi que des valeurs républicaines,
- la défense d'un service public égalitaire et républicain, socle incontournable d'une indispensable cohésion sociale,
- la défense et le renforcement de toutes les missions de la Direction Générale des Finances Publiques, garants du fonctionnement de l’État, de la démocratie, de l’égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire.

Le temps électoral est une période qui d'ordinaire met entre parenthèses les coups bas que peut adresser un gouvernement en place envers ses fonctionnaires. L'année 2017 marque un point de rupture sur ce sujet.
Le Gouvernement, au travers notamment de sa Ministre de la Fonction publique, a utilisé ses dernières heures de pouvoir pour faire passer des textes particulièrement négatifs pour les fonctionnaires. Le Ministère lui a emboîté le pas, sans état d’âme.

Premier sujet, la mobilité : il s'agit de mettre en œuvre des dispositions statutaires et indiciaires communes à des corps de fonctionnaires qui, appartenant à la même catégorie et à au moins deux versants de la Fonction publique, sont appelés à exercer des missions de même nature. On comprend mieux pourquoi, dans le cadre du non protocole PPCR, le Gouvernement s'est tant attaché à uniformiser les déroulements de carrière. Pour Solidaires Finances Publiques, ces mesures contribueront à nier l'existence des différentes identités professionnelles au sein de la Fonction publique. Elles sont précurseuses d'une mobilité forcée. Pour faciliter cette mobilité forcée, le Gouvernement prévoit de contourner les CAP en gravant dans le marbre l'article 60 du statut général que : "le seul changement de service, de département ministériel ou d'établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l'intéressé au sens du présent article."  En clair, les mobilités de cet ordre n'ont pas à être soumis à l'avis des représentants des personnels. Pour Solidaires Finances Publiques, il s'agit là de la fin des règles de gestion et la porte ouverte à l'arbitraire dans la mesure où le Gouvernement autorise ainsi un jeu de chaises musicales tout au long de l'année et en dehors de tout contrôle.

Second sujet, l'avancement de grade et la valorisation des acquis et de l'expérience. Le non protocole PPCR prévoyait : « Chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler, dans toutes les catégories, une carrière complète sur au moins deux grades. » Force est de constater que le dispositif mis en place pour lever les blocages de carrière va totalement à l'encontre de ces belles paroles.
Pour Solidaires Finances Publiques, donner la possibilité à chaque agent de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, c’est leur offrir la perspective d'atteindre au moins l'échelon terminal du deuxième grade dans chaque catégorie et ce, quelles que soient les modalités d'accès au grade de recrutement. Or, pour le Gouvernement, il ne s'agit pas du tout de cela. Le texte du décret impose simplement au supérieur hiérarchique des agents qui ont atteint le dernier échelon du premier grade de chaque catégorie depuis au moins 3 ans de formuler chaque année un avis circonstancié annexé au compte-rendu d'évaluation. Ce dispositif ne concerne pas les agents qui ont déjà bénéficié d'une promotion de C en B ou de B en A.
Solidaires Finances Publiques continue d'exiger la mise en place de carrières linéaires revalorisées.

Concernant les règles de gestion, la DGFIP n'est pas en reste :

Le bilan des derniers mois est terrible en matière de gestion des personnels de la DGFiP. La conjonction de la politique gouvernementale (PPCR, RIFSEEP) et de la politique DGFiP menée par nos ministres et notre Directeur Général actuel conduisent à des reculs historiques. C'est sans avertissement et par un simple arrêté conjoint des ministres de la Fonction publique et du Budget en date du 27 décembre 2016, que 70 ans de régime spécifique des agents de la DGFiP ont été anéantis.
Dès 2014, Solidaires Finances Publiques avait tiré la sonnette d'alarme sur les dangers du nouveau cadre uniformisé que voulait mettre en place le gouvernement avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Malheureusement, les agents de la DGFiP voient disparaître leur régime indemnitaire spécifique et le RIFSEEP sera mis en place dès le 1er janvier 2018 pour les géomètres-cadastreurs qui vont donc essuyer les plâtres de cette abomination, et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des autres corps de la DGFiP.
Nous ne déroulerons pas ici les autres mesures prises en lien avec PPCR : la suppression des réductions d'ancienneté qui va permettre d'économiser sur le dos des fonctionnaires 400 millions d'euros, les promotions par tableau d'avancement qui verront à court terme le règne de la pression et de l'arbitraire, la promotion par liste d'aptitude qui instaurera le retour à l'ancien régime avec le supérieur hiérarchique comme dieu et maître. Adieu les carottes, bonjour les bâtons, c'est ça la Fonction publique et la DGFiP d'aujourd'hui !
Solidaires Finances Publiques dénonce la politique antisociale et brutale menée main dans la main par le Gouvernement et les autorités de la DGFiP. Elle met à bas des décennies d’acquis sociaux offrant aux agents comme à la collectivité professionnelle des règles stables, le moins d'arbitraire possible et qui donnaient un peu de sérénité et de visibilité aux agents sur leur carrière.
Solidaires Finances Publiques exige :
- des carrières linéaires, revalorisées et sans barrage de grade au sein d’un corps,
- un repyramidage de la DGFiP par des plans de qualification élevés,
- un régime indemnitaire, sans part variable individualisée, qui soit revalorisé.

Concernant la mobilité, nous assistons par le biais de l'ASR (adaptation des structures au réseau) à un passage inacceptable d'une mobilité choisie à une mobilité forcée. Celle-ci est la conséquence directe des fermetures et des concentrations de services (565 suppressions de trésoreries, 34 SIP, 70 SIE, etc). On assiste aussi à une mise en place de restructurations supra-départementales (Domaines), régionales (CSRH), interrégionales (brigades foncières) et au rattachement fonctionnel et administratif de certaines BDV aux DIRCOFI.
Et que dire des fusions de RAN ? Une volonté de départementaliser les structures. Dans cette dérive, à terme on peut penser que dans beaucoup de départements, il n'y aura plus qu'un seul SIP, un seul SIE, une seule trésorerie, un seul PRS, un seul SPF, etc, avec éventuellement des antennes, voire au pire des points de contact !!!
La forte mobilisation des agents dans les directions concernées prouve leur opposition fondamentale à ces fusions.

Concernant cette CAP :

Nous constatons une augmentation significative des demandes de mutations des inspecteurs titulaires, plus de 10 % de plus que l'année précédente. Une des explications est les nombreuses restructurations qui ont eu lieu ou vont avoir lieu et qui impactent de fait la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents.
Le taux de satisfaction de 43,71 % en 2017 contre 32,65 % en 2016, n'est qu'un trompe l'oeil. Il résulte, pour une grande partie, des restructurations, puisque de nombreux collègues étaient sûrs d'obtenir un vœu du fait d'une garantie (maintien sur résidence ou suivi de la mission).
Les candidats qui ont demandé un rapprochement l'ont obtenu avec un taux de satisfaction de 75,6 % contre 95,52 % en 2016. Cette baisse très significative contribue très largement au mécontentement et à l'inquiétude des agents.
Deux éléments doivent être analysés avec attention. Tout d'abord le haut niveau de coupures qui ressort encore une fois de ce mouvement de mutation 2017. Il est de plus en plus difficile, pour les agents, d'obtenir une mutation pour convenance personnelle si ces agents n'ont pas une ancienneté administrative très élevée, et ce dans l'immense majorité des directions. En second lieu, la volumétrie des agents ALD reste importante. Pour Solidaires Finances Publiques, la multiplication des affectations ALD sur les directions n'est pas acceptable, elle précarise les agents et laisse tout pouvoir aux directeurs locaux d'agir dans la plus totale opacité.
Solidaires Finances Publiques réaffirme sa détermination à voir appliquer, pour l'ensemble des agents, l'affectation la plus fine possible dès le mouvement national.
Solidaires Finances Publiques condamne une fois de plus l'inadéquation des TAGERFIP locaux et du TAGERFIP national qui génère des erreurs d'affectations dont les agents sont les principales victimes.
Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition totale aux affectations au profil et aux nouveaux délais de séjour sur ces affectations, imposés par la Direction Générale. Pour nous, c'est un frein à la mobilité choisie. Le changement de métier ne doit pas être conditionné par un profil ou une durée, la formation professionnelle continue est la seule solution adaptée.
Solidaires Finances Publiques dénonce la mise en place de réformes de structures locales à marche forcée qui ne permet pas aux agents d'anticiper leur devenir. Pire, certaines directions n'informent pas les agents des conséquences de ces modifications.
Solidaires Finances Publiques vous demande, dans les suites, d'aller au bout du mouvement afin d'accorder aux agents l'affectation la plus précise possible. Cette démarche est d'autant plus prégnante du fait de la suppression du mouvement complémentaire. Il en va ainsi pour la prise en compte des rapprochements de conjoint externes dont le fait générateur est intervenu après la date limite de dépôt des demandes de mutation et de l'ensemble des rapprochements internes.

Ceci nous amène à évoquer les travaux de cette CAP et les marges de manœuvre dont elle doit disposer. Nous attendons que toutes les vacances d'emploi intervenant d'ici le 1er mars 2018 (retraites, congés longue durée, promotions,...) et connues avant la fin de cette CAP soient prises en compte.
Solidaires Finances Publiques exige que tous les agents obtenant une mission-structure soient, en local, affectés sur un poste relevant de cette même mission-structure et ce, dans le respect de la règle de l'ancienneté administrative. Tous les agents concernés, à l'issue de cette CAP, mais également à l'issue des CAP locales pour les agents affecté ALD, par un changement de sphère professionnelle, doivent impérativement faire l'objet d'un dispositif de formation d'adaptation à l'emploi.
Nous avons également constaté précédemment, que des agents s'étaient vus refuser au niveau national une affectation parce qu'ils n'étaient pas issus d'une spécialité et ont été placés sur cette spécialité au niveau local dans leur nouvelle direction.

Concernant le projet de mutations :

- Nous avons constaté qu'avec les mouvements intervenus depuis la fusion, des distorsions apparaissent du fait de la non affectation de rapprochements internes, voire de mouvements internes sur certaines résidences. En effet, des résidences se retrouvent avec un solde négatif important alors que nombreux sont les ALD qui attendent une affectation sur celles-ci.
- Par ailleurs, nous demandons à la Direction Générale qu'elle fasse un rappel à l'ordre aux directions locales afin de les avertir que remplir une fiche de vœux suite aux résultats du projet de mutations n’obère pas la possibilité d'obtenir une autre affectation au niveau national. Ce rappel est d'autant plus important, que des directions locales anticipent le mouvement national définitif pour réaliser leur mouvement local. Cela doit figurer de manière claire et visible dans les notes locales.
- Concernant les postes à avis, nous remarquons que certains avis sont défavorables sans motivation de la part des directions locales. Nous demandons également que les directeurs locaux avertissent les agents pour lesquels ils émettent un avis défavorable, cela éviterait à ces collègues d'espérer une mutation impossible.
L'affectation sur des postes à profil entraîne des situations ubuesques. Des agents sortant de l'école sans expérience particulière sont affectés sur des postes au détriment d'agents ayant une expérience conséquente dans la sphère du contrôle fiscal.
- Concernant les rapprochements de conjoint, les agents dont la demande est rejetée ne sont pas toujours au courant de ce refus. Des agents se sont vus refuser leur demande de rapprochement alors même que les pièces fournies avaient un caractère probant.
- Solidaires Finances Publiques conteste la nécessité d'avoir 3 emplois dans la spécialité pour garantir le maintien à la RAN en cas de suppression ou transfert de poste. Pour tous les agents déliés de leur spécialité, la garantie à la RAN doit être offerte dès lors qu'il reste 3 emplois, quelque soit la spécialité.
- Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de revoir la durée du délai de séjour des stagiaires, d'autant plus que vous avez décidé de supprimer le mouvement complémentaire. De fait, ces inspecteurs se retrouvent bloqués pendant 2 ans avant de pouvoir demander une mutation. Dans certaines directions, il a été adressé aux stagiaires des mails les informant qu'ils n'auraient pas de stage premier métier à proprement parler. Pour autant, l'administration compute le délai de séjour de ces agents à partir du 1er mars.
- Solidaires Finances Publiques exige une meilleure information des agents sur les conséquences de certaines positions administratives sur les délais de séjour. En effet, certaines directions oublient d'alerter les agents qui leur posent des questions sur ces positions (disponibilité, congé formation, temps partiel, date de prise de poste, etc) sur leurs conséquences. Trop d'agents les découvrent quand il est trop tard.
- Que dire du traitement de la gestion des postes à profil concernant les Domaines (PED et PGD) ? Le profilage de ces postes est une aberration qui confine à l'absurde. Un avis favorable de la direction de départ contredit par la direction d'arrivée, qui est la même. Des avis divergents pour les mêmes types de postes mais sur des directions différentes. Sur les PGD, beaucoup d'avis négatifs sont motivés par un manque d'expérience en matière immobilière alors que cela ne posait pas de problème quand les Domaines relevaient de la filière gestion publique. Mais la DGFiP n'en est pas à un paradoxe près...
Ce profilage a pour conséquence dommageable de laisser au stade du projet, trop de postes vacants.
Par ailleurs, certains agents dont le poste a été transféré sur un département voisin, ont regretté de ne pas avoir eu de priorité pour suivre leur mission alors qu'elle était accordée en cas de modification à l'intérieur d'un même département.
- Les suppressions et réorganisations des postes comptables, outre qu'elles détruisent les services publiques de proximité ont un impact catastrophique sur la possibilité des inspecteurs d'accéder à une responsabilité comptable et à une mobilité géographique.
- S'agissant de la filière informatique, une fois encore nous constatons une gestion désastreuse en matière de mobilité des agents. Une opacité prédomine dans l'affectation des agents, en appliquant le plus souvent l'intérêt du service au détriment de ceux-ci. A titre d'exemple, on ne comprend pas les gels de postes alors qu'il y a des rapprochements en attente. Par ailleurs, comment comptez-vous gérer les situations de rapprochement sur les départements dépourvus de DiSI pour les collègues bloqués par leur spécialité ?
- Quant aux filières cadastre et hypothèques, le nombre important de vacances au niveau du projet ne manque pas de nous interpeller sur leur pérennité. Dans ce contexte, les 3 gels de postes cadastre (Mayotte, Dieppe, Limoges) sont pour nous incompréhensibles. Solidaires Finances Publiques revendique au contraire un renforcement de ces filières spécifiques.
Le nombre d'inspecteurs, en nette baisse cette année, génère des difficultés dans beaucoup de directions. Nous exigeons, pour faire face à ces problèmes, l'appel intégral des listes complémentaires aux concours.
Beaucoup de questions restent encore en suspens :
- Pourquoi un agent qui exerce sur un département mais au sein de la DIRCOFI ne peut pas bénéficier d'un rapprochement interne sur une autre résidence de ce même département mais dépendant de la DDFiP (Toulon-Draguignan, Avignon-Carpentras) ?
- Pourquoi les seuls apports du Vaucluse ne sont que des rapprochements ?
- Pourquoi des agents « bons candidats » n'obtiennent pas un poste en DNS alors qu'ils n'apparaissent pas dans la liste des écartés ?

A ce stade de notre déclaration liminaire, nous condamnons de manière formelle, les conditions de travail de nos élus. Plus de 1 700 collègues se sont adressés à nous pour traiter leur demande dans un laps de temps considérablement réduit. Il est inacceptable de ne pas avoir les moyens adaptés aux enjeux. La vie des agents au sein de notre administration doit être une priorité absolue pour l'administration, comme elle l'est pour les organisations syndicales. Se gargariser du dialogue social à tout bout de champ sans y mettre les moyens est d'une hypocrisie sans nom. Solidaires Finances Publiques exige le retour aux bonnes pratiques, il en va de la restauration de la confiance des agents envers leur administration. Cette confiance s'est considérablement dégradée, nous vous renvoyons aux conclusions du baromètre social.
Sont venus s'ajouter au manque de temps, des problèmes dus aux documents fournis. Nous avons éprouvé des difficultés, conséquence de la non harmonisation des noms des candidats (nom patronymique ou marital) dans les différents fichiers, ainsi que des erreurs dans le fichier des rapprochements. Tout ceci nous conduit aujourd'hui, dans cette CAP, à évoquer un nombre plus important de dossiers que les années précédentes, ce qui n'est satisfaisant pour personne.

En préambule, les élus ont boycotté la première convocation pour contester la décision unilatérale prise par le DG de diminuer les temps de consultation et de CAP. Au cas particulier de la CAPN de mutation, ce sont 4,5 jours de préparation qui étaient programmés contre 11 jours en 2016.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision entraîne de fait une difficulté pour les élus de contrôler les projets de l'administration et préparer les défenses individuelles des agents. Ce sont donc bien tous les agents de la DGFiP qui subissent les conséquences de cette décision inique.

La CAP s'est terminée le 20 juin 2017. Nous avons constaté des modifications entre le projet et le mouvement définitif mais malheureusement trop de situations compliquées n'ont pas pu être solutionnées.
Au total, 5948 agents ont effectué une demande de mutation – première affectation (5310 titulaires, 158 LA, 162 EP, et 318 concours).
2959 agents figuraient au projet. 946 agents voient leur situation évoluer (626 d'entre eux obtiennent un vœu mieux placé à l'issue des suites, et 320 agents obtiennent une affectation alors qu'ils n'avaient rien au projet). Mais cette situation est surtout due aux rapprochements internes et mouvements internes à l'intérieur des directions, car sur 946 agents dont la mutation est modifiée entre le projet et le définitif, seuls 161 changent de direction.
509 demandes de rapprochement ont été déposées. 393 ont obtenu leur rapprochement ou un vœu en liste normale mieux placé.
Par ailleurs, 30 agents ayant une situation de priorité nouvelle à faire valoir ont déposé une demande avant la veille de l'ouverture de la CAP (possibilité offerte aux agents depuis 2016 pour « compenser » la suppression du mouvement complémentaire). 11 ont obtenu leur rapprochement.
143 rapprochements restent en attente à l'issue de ce mouvement. A titre d'exemple, les directions du Puy de Dôme, de la Gironde, de la Sarthe, du Haut Rhin, du Pas de Calais, d'Indre et Loire, de Haute-Garonne et de Meurthe et Moselle figurent cette année parmi les plus difficiles à obtenir (plus de 6 rapprochements en attente à l'issue du projet).

L'analyse du mouvement conduit aux constats suivants :
- le haut niveau de coupure ( ancienneté administrative du dernier agent rentré dans le département en mouvement normal hors priorités et postes à profil) de certains départements ne cesse d'augmenter par rapports aux années précédentes.
- en corollaire, le nombre de rapprochements de conjoint en attente s’accroît : 54 départements avec des rapprochements en attente (contre 40 en 2016) et 143 agents en attente (contre 76 en 2016).
- les demandes de mutation augmentent de 10 % par rapport à 2016. Cela s'explique notamment par le nombre croissant de priorités et garanties générées par les trop nombreuses réorganisations de service (plus de 20 % des affectations sont dues à ces réorganisations), et ce malgré les fusions de RAN qui devraient logiquement limiter ce nombre.
La DG affiche un taux de satisfaction (agent ayant obtenu un vœu de sa demande) de 55,33 % après les suites largement erroné. En effet, si on enlève les agents ayant obtenu leur garantie liée à une réorganisation de service (et donc certains de l'obtenir), le taux de satisfaction chute à 43 %.
- l'administration affiche un solde global négatif de 3 inspecteurs (contre un solde positif de 600 en 2016) sur l'ensemble du territoire. Pour Solidaires Finances Publiques, la situation des effectifs d'inspecteurs devient critique, d'autant plus que le mode de calcul de l'administration ne prend pas en compte les nombreux inspecteurs qui ne seront pas effectivement en poste au 1er septembre. Par exemple, les 638 agents issus de l'examen professionnel, de la liste d'aptitude ou concours, prendront leur poste soit au 1er janvier 2018, soit au 1er mars 2018. Et de toute façon, le tagerfip est loin de répondre à tous les besoins des services, d'où notre demande d'appel des listes complémentaires des concours.

Les difficultés pour les agents à obtenir l'affectation souhaitée ont généré une augmentation des demandes d'interventions en CAP qui a contraint la DG à rajouter une demi-journée de CAP. Pourtant, dans le même temps, le temps de préparation a été réduit de plus de la moitié : cherchez l'erreur !
Au final, les collègues des bureaux RH de la Centrale, qui ont dû obéir aux ordres du Directeur Général, ont subi eux aussi les conséquences des réductions des temps de consultation et de CAP.
Si les élus de Solidaires Finances Publiques se sont mis en capacité de répondre aux sollicitations des agents et de réaliser leurs défenses, c'est en travaillant dans l'urgence en permanence et dans des conditions indignes des enjeux primordiaux que représentent les mutations et premières affectations pour les agents. Pour les élus il est indispensable de disposer de suffisamment de temps de consultation afin d'analyser le mouvement, s'assurer que l'ensemble des règles ont été équitablement respectées et qu’aucun agent n’est lésé dans ses droits.
C'est pourquoi il est urgent de revenir aux pratiques antérieures en matière de temps de préparation et de CAP.

Devant les nombreuses situations non réglées et l'ensemble des points soulevés dans notre déclaration liminaire, les élus de Solidaires Finances Publiques ont voté contre le mouvement présenté l'administration.