Suite à la promulgation de la loi, Solidaires finances Publiques est intervenu auprès de la DG pour avoir des précisions sur la déclinaison, en complément de l’article sur le site Pass sanitaire : l’autoritarisme et la répression n’ont jamais fait une politique sanitaire !
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Obligations légales et calendrier
Seul.es les agent.es des trésoreries hospitalières situées dans l'enceinte de l'hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier) sont concernés par l'obligation vaccinale. Cela inclut les agents en poste, les nouveaux arrivants et stagiaires, les équipiers de renfort ainsi que les agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.
Il n'existe pas d'obligation légale pour les agents des trésoreries hospitalières situées hors de l'enceinte d'un hôpital.
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Le calendrier fixé par la loi
• De la promulgation de la loi au 15 septembre : obligation de présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test PCR ou antigénique (même si l'agent a déjà reçu une dose, tant que le schéma vaccinal n'est pas complet), certificat de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois).
• Du 15 septembre au 15 octobre : obligation d'un schéma vaccinal complet ou injection d'au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication.
• À partir du 15 octobre : schéma vaccinal complet obligatoire ou certificat de contre-indication.
Ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs les agents en congés ou en ASA.
Néanmoins, la vaccination est tout particulièrement recommandée pour eux, compte tenu de leur positionnement dans le bon fonctionnement du système hospitalier, de leurs interactions fréquentes avec des agents de l'hôpital, eux-mêmes soumis à cette obligation. En tout état de cause, lorsqu'ils se rendront à l'hôpital pour des réunions, ils devront présenter le pass sanitaire comme tout un chacun.
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Modalités de contrôle
La loi oblige l'employeur à contrôler le respect de l'obligation vaccinale et/ou du pass sanitaire sous peine de sanction pénale à son encontre. Ces modalités de contrôle seront définies par décret (à suivre..)
Le texte adopté par le Parlement prévoit qu'à défaut de respect des obligations, l'agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu. Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.
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Pass sanitaire
Concernant l'accueil du public, le pass sanitaire ne sera pas exigé à l’exception des services situés dans un établissement hospitalier.
Il ne sera pas non plus exigé lors de la fréquentation de la restauration collective.
À partir du 30 août 2021, les personnels devant assurer de façon ponctuelle une mission dans une trésorerie hospitalière située dans l'enceinte d'un hôpital tels que les informaticiens devront posséder un pass sanitaire.
Pour les agentes et les agents qui assurent des missions qui les amènent à intervenir au sein d‘établissements qui relèvent de l’obligation de présentation du pass sanitaire tels que les établissements pratiquant des activités de loisirs ou de restauration, ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux comme les vérificateurs, huissiers, et auditeurs l’obligation de présenter un pass sanitaire devrait être faite. Cependant une dérogation est en cours d'étude, en attendant de connaître le périmètre de cette éventuelle dérogation, il convient de considérer que le pass sanitaire sera exigé pour intervenir dans ces lieux à compter du 30 août 2021.
A ce stade, la DG relaie et applique la loi stricto sensu et reprend la communication gouvernementale sur l’incitation à la vaccination.
Pour Solidaires Finances Publiques, si la vaccination demeure un moyen de protection, il ne doit pas être l’unique et l’ensemble des mesures de prévention doivent continuer à s’appliquer tels que les gestes barrières et le nettoyage des locaux, renforcé.
De plus les CHSCT locaux doivent être informés de la déclinaison de ces mesures.
Solidaires Finances Publiques continue pendant cet été particulier, à être au plus près des personnels en les informant de l’évolution de cette gestion de crise.