Suite au CTR du 4 avril 2017, et malgré l'opposition unanime des 4 organisations syndicales représentatives, le décret et l'arrêté concernant la réorganisation des services des Domaines et de la politique immobilière de l'Etat seront validés par l'administration.
Indemnitaire, affectations (la DG accorde une "deuxième chance" pour le mouvement 2018), comment défendre ses droits dès le mouvement 2017, antennes, missions, un point détaillé est fait dans le journal "Planète Domaine" d'avril 2017.
« Nous sommes en désaccord frontal »
C'est ainsi que le Directeur Général a répondu à la déclaration de Solidaires Finances Publiques au CTR du 4 avril 2017, relativement au point 2 de l'ordre du jour concernant les textes de réorganisation des missions d'évaluation domaniale et de politique immobilière.
Nous sommes en effet en total désaccord avec cette réorganisation, sur le fond, sur le calendrier, et jusqu'aux modalités selon lesquelles elle a été mise en œuvre « en faisant fi du droit et au mépris des agents » comme nous l'avons asséné au DG.
Après avoir modifié d'office les affectations des évaluateurs en janvier 2015, par une très basse et mesquine manœuvre, qui était bien de fait irrégulière. Le Conseil d’État l'a dit.
Sans avoir réglé préalablement les multiples contentieux indemnitaires courant depuis 10 ans, et de fait en inscrivant dans le marbre la persistance de l'inéquité.
Sans consulter les CHSCT en amont de ce projet, à l'évidence important, consultation obligatoire en vertu de l'article 57 du règlement intérieur des CHSCT. Solidaires Finances Publiques, qui avait exigé cette consultation depuis le début, va s'engager pour que cette étape soit effective.
Reconnaissant que les conditions dans lesquelles les inspecteurs avaient dû participer au mouvement de mutation n'étaient pas idéales, il s'est engagé à ce que le mouvement 2017, mais aussi celui de 2018, permettent une « respiration ».
Pour Solidaires Finances Publiques, il faut accorder d'office aux agents des Domaines un droit systématique d'option prioritaire ou au contraire de désistement, sur chacun des mouvements 2017 et 2018. En tout état de cause, il est impératif que tous les collègues qui se retrouveraient dans une situation qu'ils n'avaient pas souhaitée, qui n'avaient pas eu les informations à temps ou qui avaient renoncé à exercer en janvier leur droit à priorité, ou leur droit à garantie sur la résidence, contactent les élus de Solidaires Finances Publiques dans les CAP correspondantes dès la parution du projet de mutations, et le cas échéant évoquer leur situation lors de la CAP.
Pour le reste, le discours ne change pas !
M. Parent se retranche derrière l'accord et le document commun avec l'Association des Maires de France et balaie tout d'un revers de la main : « Parler de désengagement total est excessif »...
La seule avancée concrète consiste en un engagement d'examen « souple » des demandes d'affectation sur les pôles (PED, PGD) et de garantie de maintien à résidence pour les inspecteurs, tant sur le mouvement 2017 que pour 2018. La seule véritable garantie aurait consisté, ainsi que Solidaires Finances Publiques le demandait, à identifier préalablement tous les emplois Domaines, pour tous les agents A, B et C, y compris affectés « Direction », dans un périmètre de transfert. Le refus de la DG de le faire complique sérieusement l'exercice des priorités et garanties. Ainsi, il sera très difficile d'identifier par exemple ceux qui exerçaient déjà la mission, et souhaitaient changer de RAN ou de département, obligés de passer par une demande au profil, et à qui il serait opposé un avis négatif.
Solidaires Finances Publiques invite tous les agents des domaines qui n'auraient pas eu l'affectation souhaitée, ou qui voudraient modifier leurs souhaits initiaux, qui se verraient opposer un avis négatif, ou qui voudraient solliciter à nouveau le bénéfice de la priorité en 2018, à contacter les élus de Solidaires Finances Publiques (
Rappel :
- Projet mouvement C : 10 avril à 14h, consultation jusqu'au 18 avril.
- Projet mouvement A : 3 mai à 14h, consultation jusqu'au 15 mai.
- Projet mouvement B : 4 mai à 14h, consultation jusqu'au 15 mai.
Affectation au Profil sur les PED et PGD : le Directeur Général n'en démord pas : le profil est nécessaire, tout comme le recours à des compétences hors DGFiP.
Antennes des PED : sur ce point encore, rien ne bouge. Les modalités de ces antennes informelles (car non inscrites au TAGERFiP, la résidence d'affectation restant le siège du pôle), mises en place ou non localement, au seul gré des Directeurs, n'ont été – un peu – précisées que la veille du délai de dépôt des demandes de mutations ! Elles sont et resteront provisoires, et déjà plusieurs difficultés sont apparues : par exemple certaines directions ont commencé à refuser de rembourser les trajets entre l'antenne et le siège du PED pour les réunions de pôle, pourtant obligatoires ! L'arbitrage de la DG semble infirmer cette interprétation, cela reste à confirmer, mais d'autres sujets du même acabit pourraient bien apparaître au fil du temps...
Une autre annonce a été faite : la prolongation du statut « Grand Voyageur » a été actée.
Indemnitaire, le DG fait le mort et botte en touche !
La seule réponse du DG aux interpellations de l'ensemble des organisations syndicales représentatives a été plus que laconique : le sujet ne sera pas abordé lors du prochain groupe de travail consacré à l'indemnitaire, prévu le 15 juin 2017. Alors quand ? Pas de réponse...
Les agents des Domaines n'avaient pas demandé à changer d'administration, ni de fusionner ensuite celle qu'on les avait obligés à quitter avec celle qui les avait accueillis ! Ils ont subi tout ça en 2007, sous la garantie d'un protocole dont on pouvait penser qu'il s'appliquerait sans peine à la DGFiP. Il est vrai que contrairement aux six autres dispositifs de garantie de maintien de rémunération, celui là était particulièrement protecteur car il n'était pas dégressif, ni impacté par les changements d'échelon. Sa traduction aurait donc dû permettre d'aligner immédiatement l'ensemble des collègues, quelle que soit leur filière d'origine, sur le régime indemnitaire le plus favorable. La justice administrative saisie jugera ensuite qu'un document co-signé par deux Directeurs Généraux n'a aucune valeur légale...
La DG attendra six ans, soit 2014 pour mettre un terme à la discordance criante entre inspecteurs de Direction (2000 euros annuels). Au mépris du droit, les évaluateurs seront exclus du dispositif.
Depuis lors, les recours contentieux, conflits d'interprétation, injustices, se multiplient. Il faut dire que parfois les agents des Domaines sont aux prises avec trois dispositifs de garantie différents !
Pendant ce temps, la DG joue la montre. Ignorant les décisions des tribunaux administratifs, faisant systématiquement appel, elle persiste à ne pas régler une situation qu'elle a d'abord ignorée, puis réglée comme l'a dit Solidaires : « en inscrivant dans le marbre la persistance de l'inéquité ».
Du côté juridique.
Les jugements de TA, favorables ou non, commencent à tomber. Solidaires Finances Publiques l'a toujours affirmé : les attendus des jugements favorables seront utiles au règlement du contentieux. Pour l'instant, l'administration cherche à perdre du temps en poursuivant les procédures jusqu'à leur terme. La difficulté essentielle reste qu'un recours en matière indemnitaire ne fait pas jurisprudence collective, et que même en cas de succès, obtenir l'exécution de la décision relève d'une action au cas par cas. La voie juridique, si elle était nécessaire, ne sera donc pas suffisante à régler l'ensemble du sujet.
Disons le clairement : depuis le début, la DGFiP a raisonné par analogie entre agents exécutant des missions itinérantes : contrôle, évaluation, recouvrement forcé, et elle ne veut pas sortir de ce raisonnement binaire : rédacteurs = ACF expertise / vérificateurs, évaluateurs = régime standard. En faisant fi du droit et de la logique fonctionnelle (notamment des attributions spécifiques des évaluateurs qui sont depuis 2008 sous l'affectation « Direction », et qui de ce fait ont des attributions de rédacteurs).
Cet aveuglement dogmatique a multiplié les décisions brutales et irrégulières, comme de modifier arbitrairement au 1er janvier 2015, par une note du 18 décembre 2014, les affectations nationales des évaluateurs. Cet acharnement, à juste titre mal vécu par les évaluateurs, est d'autant plus inadmissible que par ailleurs la DGFiP rémunère au prix fort une double évaluation redondante et inutile, au détriment de la mission, de l'image, de l'éthique, et du service public.
Trop occupée à contenir les aspirations parfaitement légitimes des évaluateurs, la DGFiP ignore totalement la situation des C et des B des Domaines, tant en matière d'affectation puisque les postes Domaines sont laissés, en volume et en modalité, à la merci du bon vouloir des Directeurs, qu'en matière indemnitaire où aucune proposition n'a jamais été faite.
D'où la revendication de Solidaires Finances Publiques pour en sortir : attribution à tous les agents des Domaines d'un régime indemnitaire de type Direction Nationale Spécialisée, d'un niveau supérieur à celui de toutes les garanties existantes pour en finir avec les disparités précaires.
« Sécurisation » des procédures
Après le contrôle dépense, le contrôle fiscal, la vague de la « normalisation » qui n'épargne aucun métier vise désormais les missions domaniales. Comme à l'accoutumée, c'est sous couvert de sécurisation juridique et de soutien aux agents qu'elle s'invite dans la chaîne de travail. L'évaluation est d'ores et déjà dans le collimateur, malgré la bronca suscitée par la première note de la DNID.
Pour Solidaires Finances Publiques, les sujets de sécurisation juridique (terme qui a servi à justifier quantité de décisions, comme la suppression des IFDD...), de formation et de soutien méritent mieux que des outils normatifs et réducteurs du travail. Cela ne doit pas se faire contre les agents mais avec eux.
Externalisations
« On a besoin de compétences que l'on a pas en interne », est le nouveau refrain que la DG nous sert à chaque fois qu'elle doit motiver le recours à des prestataires externes. Pour Solidaires Finances Publiques, la question est parfaitement claire : s'il s'agit de faire appel à des compétences ministérielles (antennes immobilières) ou interministérielles (Equipement, Industrie, Environnement, Intérieur,...), c'est utile et nous y sommes favorables sous certaines conditions de réciprocité et de transparence. En revanche, s'il s'agit de dilapider des deniers publics au profit de multinationales de la bancassurance, nous ne sommes pas d'accord !
Il suffit de constater que les engagements pris sur le marché de la double évaluation : mutualisation des pratiques, apport de techniques,... n'ont pas été tenus. Peu de transparence, aucun retour, aucun bilan. Et pour le marché de la renégociation des baux, nous ne savons toujours pas officiellement qui l'a emporté, ni comment il est mis en œuvre. Notre position est claire : acquérons les compétences nécessaires, formons utilement les agents, et exit les danseuses !
Polyvalence ou spécialisation ?
La question se pose d'entrée avec les pôles PED et PGD, elle aura forcément un impact sur les SLD, et à terme sur l'ensemble des missions domaniales.
En tout cas, les évaluateurs sont à nouveau en première ligne : moins nombreux (111 suppressions), des périmètres à géométrie extrêmement variable à 2, 3, 4 départements, avec des consignes de faire plus d'évaluations du bureau, et on leur demande encore de se spécialiser ? Que la DG crée donc des postes d'inspecteurs spécialisés avec un régime indemnitaire adéquat, des postes d'inspecteurs divisionnaires experts, et nous reparlerons de l'expertise et de la spécialisation ! Car pour l'heure c'est beaucoup de kilomètres mal défrayés, y compris pour la réunionite, beaucoup de disparités de tissu foncier et immobilier, et pas de primes !
Après les loyers budgétaires ?
Il ne reste plus que quelques courtes semaines à Monsieur Eckert pour annoncer comment et par quoi il remplacera les loyers budgétaires. Hélas, la frénésie gouvernementale (et DGFiPienne) à forcer l'allure sur le prélèvement à la source a dû faire passer aux oubliettes cette annonce sans suite. Tout ce travail accompli (sans création d'emplois, rappelons-le !) par les collègues n'aurait donc servi qu'à alimenter la machine à compresser les budgets de fonctionnement ? Où sont passés les 20 % de retour ? Quelle usine à gaz va-t-on encore nous sortir du chapeau ?
Il est temps que la DG règle les contentieux et ouvre un véritable dialogue sur les missions, la formation, la gestion, et l'avenir des Domaines !