Compte-rendu du GT Secteur Public Local du 24 mai 2016
La DGFiP réunissait le 24 mai 2016 une réunion d'information sur la réforme territoriale et les conséquences de la loi NOTRé pour le secteur public local. A l'issue de cette courte réunion, Solidaires Finances Publiques ne peut que faire le constat que l'essentiel est déjà dit dans notre déclaration liminaire à laquelle nous vous renvoyons.
En plein mouvement d’ampleur contre la loi travail et les politiques de régression sociale qui se traduisent également par les lettres de cadrage ministériel dont l'annonce était tombée la veille, nous avons d'abord voulu exprimer et ré-exprimer le ras le bol des personnels qui se mobilisent sur le terrain et auxquels les directions, du local au national, ne daignent pas répondre. Nous n'étions pas venu pour faire durer la réunion. Ras le bol également de ces réunions sans perspective dans un calendrier de dialogue social en forme de 49.3. Comme pour les précédentes réunions, nous avons demandé des documents complémentaires, ceux qui nous auraient en l'occurrence permis un véritable échange...
La direction se déclare de...« bonne foi »...
L’administration s'est réfugiée derrière le cadre juridique de la réforme territoriale et les remontées du terrain, « informations disponibles » et « un peu éparses », pour justifier ses fiches, fiches se contentant de renvoyer pour l'essentiel à des listes de réunions, journées d’études ou séminaires, sorte de tableau du devoir accompli, ou à un catalogue de notes, circulaires et autres documentations pas toujours facilement accessibles. Si nous avons noté que l’administration a consenti cette fois à reconnaître une « dimension incomplète » à sa présentation et était heureusement prête à nous donner des éléments complémentaires (devons nous croire à une absence de vigilance et ne collecterait elle pas suffisamment les retours du terrain ?!!) et des bilans plus fournis sur un certain nombre de sujets (compléments que nous attendons toujours pour d'autres groupes de travail) : bilans formation, éléments concernant les sites pilotes de Brest et Bordeaux en matière de facturation électronique..., nous n'avons pas eu de réponse, malgré la question réitérée, quant à la réalisation et à la communication d'un bilan effectué avec les agents des paieries régionales fermant et cibles. De la limite de l'exercice d'une « réunion d'information ». Pour les futurs Groupes de Travail, l'administration va également voir comment techniquement joindre la documentation citée dans ses fiches.
Sur la dématérialisation, omniprésente dans les fiches fournies, même si là encore le sujet n'y était pas très développé, nous avons rappelé que, comme les agents, nous étions loin de partager le satisfecit de la direction générale quand à « l'allègement des tâches » et au « meilleur service public » que constituerait le « tout numérique ».
Pour l’administration, le sujet est surtout prégnant pour les métropoles en raison de la proximité pour celles-ci de l’échéance légale d’obligation de généralisation du dispositif de facturation électronique au 1er janvier 2017. Les métropoles de Bordeaux et Brest en sont des sites pilotes pour lesquels nous avons réclamé un bilan.
L’administration, qui a reconnu quelques tensions
côté ordonnateurs pour le site de Bordeaux, a finalement estimé ne pas avoir « d’alerte particulière sur ces 2 sites/collectivités engagées au-delà des inquiétudes normales » de tout projet de ce type (dixit).
Question de sentiment ?
La direction a indiqué ne pas avoir le sentiment de minimiser l’impact, pour les agents, des restructurations découlant de l’adaptation de la réforme territoriale aux services de l’état. Ce n'est pas le sentiment du côté de ceux-ci comme l'a rappelé Solidaires Finances Publiques, insistant sur les témoignages et remontées que nous avons pu avoir des personnels des services régionaux directement impactés.
Notamment les paieries régionales en difficultés, pour lesquelles nous avons réitéré notre demande de bilan réalisé avec les payeurs et les agents, là où l’administration faisait état prématurément d’un « bilan globalement positif ».Pour l’administration, qui évoque dans la période les opérations de restructurations techniquement compliquées sur des tas de sujets, avec des taux de transaction TRF (fonctionnalités de transferts d'une collectivité d'un poste comptable vers un autre poste comptable avec transfert d’une copie des données dans le poste cible) importants cette année et une alerte en septembre 2015 pour la reprise dans Hélios des fiches marchés/cessions oppositions, nécessitant une évolution informatique en février 2016, c’est encore une fois : RAS au final, avec un taux d’échec « globalement assez faible », et le sentiment de mettre en place un accompagnement de qualité, n’excluant toutefois pas un éventuel « trou dans la raquette» (dixit) !
Pour certaines paieries régionales en attente de la décision de localisation de leurs services financiers, qui devrait être connue fin mai, la cheffe du service SPL a reconnu être dans l'incertitude et devoir "s'adapter pragmatiquement à la situation, sans remettre en cause le principe de base". La situation dans les postes comptables est également particulièrement compliquée, conséquence des SDCI non finalisés. Et les agents dans tout cela ? Ils seront ravis d’apprendre que leur souffrance a été appréciée puisqu’ils ont été félicités par un message paru dans Ulysse !
Ou une réalité seulement perceptible par les agents ?!!
La prise en compte et la reconnaissance des efforts et du professionnalisme des agents risque fort à l’avenir de se limiter à ce genre de réponse dans le contexte des « lignes directrices » de la DGFIP, et leur danger de remise en cause du statut, ainsi qu' à l’annonce des lettres de cadrage ministériel, prévoyant le gel de toutes les mesures catégorielles assorti d'une réduction des effectifs de 2 % dans les ministères dits « non prioritaires ». A. Gardette, chef du Service de la stratégie et du pilotage du budget, nous a indiqué avoir enregistré et transmettre à qui de droit la demande de Solidaires, précédemment faite en CTM, et réitérée lors de ce « GT », de la communication d’un tableau récapitulatif des personnels impactés par la REATE : cartographie par direction/services, par département, par catégorie et par type de mobilité (fonctionnelle ou géographique), tableau que nous attendons depuis plus d’un an et demi.
La direction générale ne s'est pas cachée d'aller dans le sens de la réorganisation du réseau vers des équipes ayant « la masse critique » (cf lignes directrices) en évoquant pour l'avenir de nombreuses évolutions du réseau des trésoreries, en lien avec la réforme territoriale et les concertations locales. Fidèle à l'orientation ministérielle et au calendrier 2016/2017, elle s'est à nouveau félicitée en terme de dialogue et d'échanges avec les trésoreries. Plutôt que de donner les moyens d'assurer la continuité et la qualité du service public de proximité, elle a justifié la fermeture de petits postes en évoquant les conditions de travail des agents : petits postes comptables souvent SPL mais pas que..., (dixit) admettant que le transfert de la mission recouvrement d'un poste pouvait mener à sa fermeture... Nous savons ce qu'il en est et ce qui vaut pour les petits postes fragilisés, plus généralement le réseau des trésoreries.
L'administration a renvoyé les organisations syndicales vers le directeur général pour la liste des fermetures de postes, sans s'engager sur une date précise, liste qui figurera de toute façon en creux au
projet de reclassement des postes du GT de juillet.
Dans l'attente de la communication des documents et notes complémentaires mais surtout face à des non réponses et à la volonté manifeste de la DGFiP de ne pas se dégager de marges de manœuvre concernant l'avenir de son réseau et de ses missions, Solidaires Finances Publiques a rappelé le message très clair des agents qui ne se sentent pas entendus dans leur quotidien du fait de la dégradation de leurs conditions de travail et d'exercice des missions... avant de quitter la salle.