Liminaire

Ce GT est le 3ᵉ du cycle lié à la fois à l’évolution des instances et des droits y afférents voire plus. Après avoir eu 2 GT sur la nouvelle cartographie des instances, nous abordons la question des droits syndicaux rattachés. Au-delà des moyens qui seront donnés aux OS représentatives, cela est aussi le reflet des moyens politiques que l’administration va allouer au dialogue social. Si, comme vous le dites souvent, le dialogue social est important. Il est impératif de donner aux instances de ce dernier les moyens de fonctionner pour assurer le travail nécessaire, pour garantir des débats de qualité.

Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition à la loi de la transformation de la fonction publique de 2019 qui atténue et fragilise à la fois le statut des fonctionnaires et le rôle des représentants des personnels sur les périmètres des défenses individuelles et collectives.
Sur ce GT et au vu des documents mis à disposition nous ne pouvons que regretter le manque d’ambition directionnelle sur les moyens alloués. A ce stade, l’absence de signaux forts et de mesures concrètes en matière de la prise en charge financière des élu.es que ce soit dans les CSA, formation spécialisée (FS) que dans le cadre des CAP nationales renforce notre sentiment d’inachevé ! Peut-être que des annonces spécifiques durant ce groupe de travail viendront nous surprendre, nous l’espérons.

Tout d’abord en ce qui concerne les droits syndicaux, il vous faut faire la mise à jour de votre outil de gestion RH qui structure les modalités de mises en œuvre et prévoir pour chaque droit une codification. Pour exemple Sirhius ne prévoit pas de code « délai de route », ce qui pose un vrai sujet de prise en compte pour les services RH locales.
Concernant le CSA et la formation spécialisée, nous n’attendons pas moins que les moyens alloués soit au moins du même niveau qu’avant. Mais au regard de vos fiches, il semble bien que vous soyez sur une approche qui nous cantonnerait au minimum syndical. Cela n’est pas possible !
Il faut tout d’abord prévoir les autorisations d’absences prévues pour les trajets pour les visites de service faites dans le cadre de la Formation spécialisée (art 96 du 2020-1427). Des droits supplémentaires ont été acquis pour les siégeant en CHSCT inscrit dans le RI pour avoir 2 jours supplémentaires d’ASA et 4 pour le secrétaire CHSCT, nous demandons le maintien de cette disposition et l’étendue à l’ensemble des siégeants CSA.
Sur votre fiche vous ne précisez pas non plus le contingentement annuel (art 95 du 2020-1427) de droit prévu pour toute personne titulaire ou suppléante de la formation spécialisée. Ce contingentement étant acquis par la condition de l’exercice d’un mandat par ailleurs doit être renforcée pour les FS sur de grand périmètre, avec des effectifs importants. Nous en demandons l’étendue à l’ensemble des membres du CSA.
De plus, le droit à la formation en matière de santé et sécurité et conditions de travail ne doit pas se limiter aux élus en FS mais bien pour les élus du CSA pour 3 jours et 5 pour celles et ceux de la formation spécialisée. Solidaires Finances Publiques d’ailleurs demande une étendue à l’ensemble des titulaires suppléants du CSA de ce droit de formation et également l’accès à un catalogue de formation élargie. Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des réunions, notamment des CAPN, doivent prendre en compte des temps de dialogue qui permettent d’une part de préparer la réunion dans son ensemble et d’autre part de consacrer le temps nécessaire à la préparation des dossiers, aux restitutions auprès de nos mandants, etc.

Solidaires Finances Publiques reviendra dans ce groupe de travail sur la prise en charge des frais de l’ensemble des élus qu’ils soient titulaires, suppléants et experts. Nous réaffirmons ici, qu’il ne doit pas y avoir d’iniquité dans ce domaine. Nous savions que cela ne correspondait pas aux textes réglementaires mais cela n’empêche nullement la direction ou le ministère de l’accorder en termes de doctrine. Notre demande était de savoir quelle volonté politique la direction allait envisager pour l’exercice du dialogue social. Se cacher derrière les textes n’est pas une réponse. Le dialogue social est une valeur qui n’a pas de prix, dès lors, collectivement nous devons trouver le chemin pour améliorer l’existant.

Les élections professionnelles de décembre 2022 seront un temps fort de la vie démocratique au sein de la fonction publique, un temps pour les personnels qui pourront, par leur vote, marquer leur attachement au dialogue social et leur confiance dans les OS qui les représentent. Ces élections seront le ciment de la représentativité. Dès lors, certes il nous faut donner aux OS les moyens de fonctionner et d’assurer pleinement leur rôle, mais ceux-ci doivent s’inscrire dans la continuité du respect du vote exprimé. Ainsi, s’agissant des questions d’experts ou de droits syndicaux, les décisions prises au quotidien ne doivent pas venir distordre la loi des urnes et donc la représentativité. Il en est de même en matière de dialogue au long court, le recours de plus en plus régulier aux accords cadres ne peut conduire à occulter le rôle et le poids des instances telles que les CSA. Il est donc important que les élections de décembre 2022 permettent à tous les personnels de s’exprimer par leur vote, et l’incident rencontré lors de l’élection test nous inquiète au plus haut point. Nul n’aurait à gagner d’un plantage magistral ou d’un taux de participation fragilisé à cause d’un dispositif mal maîtrisé par l’opérateur en charge ou trop complexe pour les utilisateurs électeurs, électrices

En conclusion, au-delà des droits liés aux nouvelles instances, Solidaires Finances Publiques souhaiterait que ce GT évoque les droits syndicaux dans son ensemble pour éviter le dialogue social dit rénové soit le dialogue social raboté.