Un rapport sénatorial sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales bien décevant...

Ce mercredi 26 octobre 2022, la commission des finances du sénat publie un rapport d’information relatif à « La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Cette mission d’information intervient près de 4 ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et a pour ambition d’en établir un premier bilan.

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Publication : 27 octobre 2022

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Garantie de rémunération : Solidaires Finances Publiques obtient l’application du droit pour les agents de l'ex-Direction Impôts Service (DIS) !

Solidaires Finances Publiques est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Direction Générale pour faire réévaluer la situation d'agentes et d’agents des anciens Centres Impôts Service (CIS) afin de faire appliquer leur droit à Complément Indemnitaire d'Accompagnement (CIA) lié à l'Allocation Complémentaire de Fonctions (ACF) pour "Contraintes Horaires Particulières".

Solidaires finances Publiques a obtenu gain de cause car l’administration nous a répondu en faveur des agentes et des agents.

Ainsi, la situation de l'ensemble des collègues de l'ancien CIS de Lille et dépendant du CSRH de Lille sera réexaminée dans les prochains jours leur faisant récupérer jusqu'à 770€ par an sur les deux dernières années.

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Publication : 24 octobre 2022

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Loi de Finances 2023 : braquage par 49.3 !

A l’issue du débat parlementaire, plus de 22 000 amendements, émanant de tous les versants de la représentation nationale ont été déposés. Certains ont été adoptés contre l’avis du gouvernement comme celui sur l’augmentation de la taxe des superdividendes, la suppression de l’Exit-Tax ou encore le rétablissement de la 1/2 part fiscale supplémentaire pour les veuves de guerres. Assumant ses politiques ultra-libérales, la Macronie s’est précipitée pour utiliser l’article 49.3 de la Constitution et censurer tout ce qui ne lui convenait pas.

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Publication : 20 octobre 2022

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Services de Publicité Foncière (SPF) : Pas une priorité pour la Direction Générale !

Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances 2023 pour notre administration, le Directeur Général Adjoint a reconnu que les Services de Publicité Foncière étaient en souffrance et c’est pour cela qu’il y aurait pour 2023 des redéploiements d’emplois dans ces services. Dans la synthèse du fameux Grand Remue-méninges, la Publicité Foncière semble être également un enjeu pour ces prochaines années. Mais a priori leurs enjeux concernant la Publicité Foncière ne sont pas semblables aux nôtres.

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Publication : 19 octobre 2022

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