La lecture du dossier de presse du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales sonne comme un air de déjà-vu. Ce nouveau projet s’inscrit dans la droite ligne de celui de 2023 et fait une nouvelle fois de la lutte contre la fraude sociale un enjeu majeur.
Sans opposer les différentes fraudes, il est toutefois nécessaire de rappeler que la fraude fiscale pèse entre 80 et 100 Mds € par an sur les finances publiques alors que la fraude sociale est évaluée à 13 Mds € par an par le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) et que cette dernière pour les deux-tiers est imputable aux entreprises, travailleurs indépendants et professionnels de la santé. Il est donc fallacieux de persister à mettre sur un pied d’égalité les deux fraudes et tellement plus facile de faire croire que les assurés sociaux et en particulier les plus précaires sont les principaux fraudeurs.
Ce nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales souhaite renforcer les capacités d’action des services impliqués dans la lutte contre la fraude et s’articule autour de 3 axes que sont la détection, la sanction et le recouvrement.
Sans surprise, le volet répressif (taxer plus durement, aggraver et alourdir les peines, renforcer les sanctions, cumuler les pénalités…) tient une place prépondérante. Mais sa mise en place dépendra de l’adoption (ou pas) de textes législatifs et reviendra à la représentation nationale.
La mise en œuvre du volet « détection de la fraude » repose quant à elle sur une stratégie globale et interministérielle. Le dossier de presse rappelle la création de la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques au sein de la MICAF et de la transformation du SEJF en ONAF. Il aura fallu attendre presque 3 ans pour que ce service reçoive en partie les effectifs promis. Mais sur les moyens techniques, les attentes restent importantes !
Pour le reste, ce nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose essentiellement sur les échanges d’informations entre administrations et l’élargissement de l’accès aux données fiscales et sociales. De manière générale, les administrations fiscales, douanières et organismes sociaux communiquent d’ores et déjà entre eux. Ainsi, depuis 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a rénové des accords existants et signé de nouveaux protocoles de partenariat avec les Douanes et l’URSSAF. Au-delà de la photo officielle de signature des conventions, se pose la question des moyens alloués à chacun des organismes et administrations concernés. Mutualiser prend du temps et nécessite des effectifs en nombre suffisant. Accéder aux applicatifs des uns et des autres pose des questions relatives à la protection des données et au secret fiscal. Elle nécessite, par ailleurs, une alimentation rigoureuse desdits applicatifs, voire une modernisation des systèmes. La dette technique des administrations est loin d’être résorbée !
Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité et repose essentiellement sur une réelle volonté politique d’y mettre fin. La récente affaire dite des CumCum a démontré l’importance des moyens juridiques pour lutter contre la fraude et l’importance d’avoir des agents formés et en nombre suffisant pour la traquer.
Aussi, ce nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales paraît bien faible et insuffisant au regard des enjeux.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, le vide sidéral nous happe et nous guette !