Au sein du conseil national de la résistance du 14 mars 1944, l'idée d'un régime de retraite pour tous les travailleurs et travailleuses figurait en toutes lettres dans sa charte. Elle stipulait qu'«un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État», c’est-à-dire par les syndicats de salariés et représentants du patronat. Le système de retraite universel par répartition était né.
La Loi 84-16 du 11 janvier 1984 précise les mécanismes de la cessation d’activité tels que l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans avec 37,5 annuités et la pension calculée sur les 6 derniers mois d’activité.
Pourtant, la Loi du 21 août 2003 met fin aux 37,5 annuités pour passer à 40 annuités et instaure un système de décote et de surcote sans toucher à l’âge légal de 60 ans. C’est le 9 novembre 2010 que l’âge légal d’ouverture des droits est aligné sur 62 ans.
Mais que dire de la loi du 20 janvier 2014 qui impose une durée d’assurance en nombre de trimestres et de fait allonge la date de départ à la retraite, génération après génération. L’impact du mécanisme de la décote est majeur dès qu’on allonge la durée de cotisation.
Définition de le décote: Le montant de votre pension dépend notamment du nombre de trimestres cotisés. Ce nombre est déterminé en fonction de notre année de naissance pour avoir une retraite à taux plein. Dès lors que vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres prévus votre pension est minorée de 1,25% par trimestre manquant.
On vous explique par quelques exemples :
PAS DE DÉCOTE
Un fonctionnaire né en 2 septembre 1963 qui a commencé sa carrière le 1er décembre 1983 (à l’âge de 20 ans) peut donc partir le 1er octobre 2025 (à 62 ans) avec 42 annuités acquises soit 168 trimestres. Traduction, il a travaillé 42 ans sans interruption. Dès que la carrière est fractionnée, la décote joue et minore le montant de la pension.
Ceci est donc le « monde dit parfait » car il peut prétendre à 75 % de son traitement indiciaire acquis sur la base de ses 6 derniers mois !
Les primes ne sont pas ou peu intégrées au calcul de la pension.
UNE DÉCOTE
Ce même fonctionnaire, toujours né le 2 septembre 1963 mais qui a commencé à travailler le 1er décembre 1984 (1 an après l’exemple précédent), peut toujours partir à 62 ans, soit le 1er octobre 2025 mais ne comptabilisera que 164 trimestres.
Ceci est le début d’une belle arnaque car ayant 4 trimestres de moins que prévus, ce fonctionnaire voulant légitimement partie à 62 ans perdra 4 x 1,25 soit 5 % de sa pension. Il ne pourra prétendre qu’à 70 % de son traitement indiciaire.
Mais bien entendu, il pourra aller récupérer ses 75 % mais en partant à 63 ans !
C’est un joli tour de magie basé sur la loi 2003-775 du 21 août 2003 (instauration de la décote) couplée avec la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 (âge de départ légal à 62 ans) et détournée par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 (mise en place d’un certain nombre de trimestres en fonction de l’année de naissance).
UNE SURCOTE ?
Dans l’absurde, si ce collègue a obtenu plus de 168 trimestre le jour de ses 62 ans, il devrait avoir une surcote. Mais...
Si par exemple il a effectué son service militaire (soit 4 trimestres à ajouter), à aucun moment ces 172 trimestres et donc sa surcote de 5 % ne sera prise en compte … pas de 80 % de pension ! En effet, donne droit à une surcote uniquemen les trimestres cotisés au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance requise.
Ceci étant, il pourra aller chercher une surcote de 5 % (4 trimestres de plus) soit 80 % de son salaire indiciaire mais en partant le 1er octobre 2026 à 63 ans (donc l’abondement de 4 trimestres liés au service militaire est sans effet financier, arnaque on vous a dit !).
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C’est donc avec un empilement de textes de loi que l’âge légal de départ à la retraite lié au nombre de trimestres imposés est dévoyé avec à la clé une sanction financière se nommant la décote.
Compte tenu de l'espérance de vie en bonne santé, 64,1 ans pour les femmes et 62,7 ans pour les hommes (chiffres de 2016 de La DREES ), ces moyennes montrent qu'allonger l'âge de départ en retraite pénalise les salarié.es qui risquent fort de ne jamais en profiter.