Tous les ans, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat publient des rapports spéciaux annexés au projet de loi de finances. Ces rapports portent sur l’ensemble des missions et programmes définis dans le cadre de la Lolf. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » traite notamment des moyens humains et budgétaires, ainsi que de nombreuses missions, de la DGFiP (1).
Comme cela arrive régulièrement, le dernier rapport de l’Assemblée nationale cite notre organisation (voir notre article sur le sujet). Celui du Sénat, sans le faire explicitement, s’inspire en partie de notre dossier du 8 octobre dernier, « La DGFiP, dix ans après », que nous avons envoyé aux sénateurs, auteurs du rapport. En particulier, l’évolution de la charge de travail (en hausse) et des moyens (en baisse) que nous établissions dans notre dossier est reprise sous la forme d’un tableau et de « courbes » visuellement très instructives (page 29 du rapport)…
Le rapport note clairement que le découplage « baisse des moyens et hausse de la charge de travail » est inquiétant. Il précise ainsi que : « cet « effet ciseaux » n’est toutefois pas sans conséquences sur le bon fonctionnement des services au quotidien. Les motifs d’inquiétude sont d’autant plus importants que de nombreuses réformes fiscales doivent actuellement être mises en œuvre par les services, de façon simultanée. » Il ajoute même : « Ces réformes représentent un surcroît de charge de travail non négligeable pour les services et les agents ». On ne peut que souscrire à ce diagnostic… Notre syndicat ne cesse en effet de le dénoncer et de proposer des pistes sortir de ce cercle infernal.
Revenant sur le contrôle fiscal, les rapporteurs confirment leurs craintes de 2017, évoquant un « affaiblissement progressif des moyens de lutte contre la fraude fiscale » en s’inquiétant des évolutions en cours : « S’agissant du contrôle fiscal, la capacité de la DGFiP à assurer, à procédures constantes, une bonne couverture du tissu économique semble de plus en plus menacée ». Solidaires Finances Publiques (qui avait fait parvenir ses derniers travaux aux parlementaires), pour sa part, ne cesse d’alerter les élus, l’opinion et les pouvoirs publics sur l’ampleur de la fraude fiscale et des défis à relever pour mieux la combattre (nos dossiers, rapports et autres publications internes - 4 pages et articles - en attestent)...
Les sénateurs dénoncent également « Une réorganisation territoriale qui navigue toujours à vue », le rapport revient également sur la fusion de 800 services en 5 ans, un chantier mené « sans vision stratégique » selon les sénateurs. Il faut y voir la brutalité et la permanence de la baisse des moyens de la DGFiP couplée à la hausse de la charge de travail, un diagnostic que le Sénat ne pointe cependant pas nettement puisque les sénateurs ne remettent malheureusement pas en cause ce resserrement territorial. Ils en appellent même à un renforcement du rôle de coordination du préfet en matière de restructuration des services publics… Dans l’évolution préconisée par les sénateurs, on retrouve leur volonté que la DGFiP soit davantage présente dans les maisons de services au public… Une préconisation éloignée des nôtres, tournées vers le renforcement de la DGFiP et la reconnaissance de ses agent.e.s.
Le Sénat conclut en confirmant notre analyse (et nos inquiétudes) : « on pourrait voir dans la programmation budgétaire 2019 de la DGFiP une simple poursuite de la trajectoire engagée ces dernières années (…). Or il n’en est rien (…) il s’agit d’un budget de « transition », prélude à un bouleversement des missions et de l’organisation de l’administration fiscale sans équivalent depuis – au moins – la fusion intervenue en 2008 entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ».
Si nos propositions divergent de celles du Sénat (inspirées du comité action publique 2022 que nous combattons sans relâche), le constat n’en demeure pas moins très clair : 2019 est une année charnière, celle au cours de laquelle se prépareront de lourdes évolutions. Et par conséquent, celle au cours de laquelle il faudra agir et donner de la voix
(1) Au sein de cette « mission », le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » traite de la direction générale des finances publiques (DGFiP).