Le rapport Ravignon s’inscrit dans la lignée du rapport CAP 2022 et de toutes les préconisations néolibérales visant à remettre en cause la spécificité de la gestion publique et des contrôles de la régularité de l’utilisation de l’argent public.
L’introduction révèle d’emblée l’ambition du rapport : L’enjeu de la mission [...] était ici de passer de l’intuition au chiffrage. De manière claire, la suppression de la séparation ordonnateur-comptable est le présupposé du rapport. L’argumentation est ensuite construite pour parvenir à cette conclusion, au besoin en travestissant la réalité.
Il repose sur une idée simpliste : la disparition des contrôles génère une économie : celle de leurs coûts. Il occulte délibérément les gains qui résultent des erreurs et des malversations évitées grâce à l’existence de ces contrôles.
La défense de nos missions est dans l’ADN de Solidaires Finances Publiques. Elles sont pour nous au cœur du service public que nous défendons et un ensemble indissociable pour plus de justice. Mais force est de constater qu’elles sont toujours plus attaquées et rognées. Le cadre d'objectifs et de moyens 2023-2027 (COM) qui fixe les grandes orientation de la DGFiP en est une nouvelle illustration.
Depuis le 28 août, les services de traitement des chèques (STC) et les centres d’encaissement (CE) de Lille et de Créteil sont fermés et leur activité est déléguée à un prestataire privé : Tessi.
Le 17 février, Jérôme Fournel écrivait enfin à tous les agents pour leur communiquer les changements induits dans les services par la fin du régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP ) et l’application du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) au 1er janvier 2023.