SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
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Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) mis en place depuis le 1er janvier 2023 concerne l’ensemble des métiers de la DGFiP, y compris la sphère du contentieux et du contrôle fiscal. Il prévoit que l’ensemble des agents quelle que soit leur mission, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur grade peuvent être attraits devant la Cour des Comptes (CDC), en tant que juridiction financière, en cas de faute grave ayant généré un préjudice financier significatif.

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A l'occasion du lancement de la campagne Impôt sur le revenu, Sandra Demarcq, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques, était intérrogée hier sur France Inter, notamment sur le consentement à l'impôt et le risque pour ...

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Dans un contexte de restrictions budgétaires et de pression pour « récupérer » plusieurs milliards d’euros, le gouvernement avec ce projet de loi sur la fraude sociale et fiscale fait le choix de cibler prioritairement les allocataires. Il renforce les contrôles, les sanctions et peut aller jusqu’à suspendre des droits sociaux sur simple soupçon.

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Dans son rapport de décembre 2025 sur la lutte contre la fraude fiscale, la Cour des Comptes pointe qu’au regard des mesures déployées, les résultats du contrôle fiscal n’ont progressé que de 8 % depuis 2015. Mais, rapportés aux recettes fiscales encaissées par la DGFiP qui connaissent une progression nette de 44 %, les résultats du contrôle fiscal ont diminué, passant de 4,3 % en 2015 à 2,8 % en 2024.

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  1. Listes complémentaires C concours CNAL 92 et 73: La Direction Générale fait un appel aux listes complémentaires
  2. Hausse du prix du carburant : sans directive nationale, les inégalités entre agents s’accentuent à la DGFiP !
  3. Campagne déclarative sur les revenus : faire toujours plus avec toujours moins !
  4. Une campagne déclarative sur les revenus 2025 dans un contexte d’injustice fiscale ! Conférence de presse de Solidaires Finances Publiques et d’ATTAC le mercredi 8 avril 2026 à 10h30
  5. À travail égal, salaire égal !
  6. Note confidentielle de la DG à propos de la modernisation du dialogue social
  7. La brochure d'Action sociale 2026 est en ligne
  8. Salaires dans la fonction publique : il y a urgence. Pas d’économies sur nos vies !

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