La période des fêtes de fin d'année est souvent propice à la signature de décrets et autres textes législatifs ou réglementaires. Preuve en est celle du décret n°2018-1306 qui touche aux modalités de nominations équilibrées aux emplois supérieurs de la DGFiP.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique porte dans son titre III des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et diverses dispostions relatives à la Fonction publique. Le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique apporte des précisions, notamment sur les primo-nominations aux emplois supérieurs à la DGFiP.
C'est ce dernier décret qui est modifié par le n°2018-1306 du 27 décembre 2018. Il modifie, au sein de son annexe, le tableau "I. - Emplois et types d'emploi de la Fonction publique de l'Etat", ligne 10. Cette ligne concerne la DGFiP.
Le dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la Fonction publique fixe une proportion minimale de nominations de chaque sexe tous les ans. Pour 2017, cette proportion était de 40 % or, d'après le bilan social 2017 de la DGFiP, la proportion d'hommes était de 73 % et celle des femmes de seulement 27 %. En comparaison, en 2015 et en 2016, la proportion minimale était de 30 % et les femmes représentaient respectivement 38 % et 32 %. Le passage à 40 % a été fatal à la DGFiP qui donc, normalement, a été soumise à une contribution financière estimée à 60 000 euros par unité manquante... Le bilan social ne précise pas si cela a été le cas ou pas.
Que change la modification du décret ? En modifiant le spectre des emplois supérieurs de la DGFiP concernés par ce dispositif, à la baisse, mécaniquement, la DGFiP devrait se rapprocher voire arriver à la proportion des 40 %. Et cela au détriment de la recherche de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisque cela revient à fournir moins d'efforts ou à moins regarder les primo-nominations des femmes à certains emplois supérieurs. CQFD.
La rédaction du nouveau décret était proposée dans les documents du dernier CTR (Comité Technique de Réseau) de décembre 2018. Or, la rédaction finale ne correspond pas au document fourni aux représentants du personnel.
Solidaires Finances Publiques a interpellé la direction générale afin d'obtenir des précisions complémentaires.
La direction générale a apporté les précisions suivantes :
la liste initialement proposée dans les documents du CTR a été remplacée par une phrase plus synthétique « les délégués du directeur général des finances publiques, les directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques », tout en maintenant le périmètre visé.
En effet, l’expression « les directeurs des services déconcentrés » regroupe, en application de l’article 1er du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP, les emplois de directeurs régionaux, départementaux, locaux, spécialisés des finances publiques.
L’expression « les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la DGFIP » recouvre, quant à elle, les emplois de directeurs des DISI, DIS, DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, DNID, DINR, SARH, SDNC et ENFIP.