Le rapport spécial de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sur l’évasion fiscale est paru ce mardi 15 novembre 2022.

Auditionné en octobre dernier par la rapporteure spéciale en charge de ce dossier, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la situation des effectifs à la DGFIP en général et dans la sphère du contrôle fiscal en particulier, sur les conséquences du changement de philosophie du contrôle fiscal et les effets induits de la loi fraude et de la loi ESSOC sur les missions de contrôle et de lutte contre toutes les fraudes, sans oublier les impacts sur les agents notamment en termes de risques psycho-sociaux et en termes de reconnaissance des personnels.

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Publication : 15 novembre 2022

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Une actualisation des données par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital en octobre 2022, continue de mettre à mal la philosophie de la politique menée par Emmanuel Macron au cours de son premier quinquennat portant sur :

• la mise en place d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus de l'épargne,
• la suppression de l'ISF,
• la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI),
• la baisse de l'Impôt sur les Société (IS).

Cette troisième parution confirme les enseignements des deux précédents.

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Publication : 27 octobre 2022

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Ce mercredi 26 octobre 2022, la commission des finances du sénat publie un rapport d’information relatif à « La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Cette mission d’information intervient près de 4 ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et a pour ambition d’en établir un premier bilan.

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Publication : 27 octobre 2022

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A l’issue du débat parlementaire, plus de 22 000 amendements, émanant de tous les versants de la représentation nationale ont été déposés. Certains ont été adoptés contre l’avis du gouvernement comme celui sur l’augmentation de la taxe des superdividendes, la suppression de l’Exit-Tax ou encore le rétablissement de la 1/2 part fiscale supplémentaire pour les veuves de guerres. Assumant ses politiques ultra-libérales, la Macronie s’est précipitée pour utiliser l’article 49.3 de la Constitution et censurer tout ce qui ne lui convenait pas.

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Publication : 20 octobre 2022

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