GT sur l'évolution de l'organisation du contrôle fiscal - 12 novembre 2024

Impossible de démarrer cette déclaration liminaire sans revenir sur la nouvelle cure d’austérité budgétaire qui va, à nouveau, frapper les services publics et les fonctionnaires.

Pour Solidaires Finances Publiques ce ne sont pas les dépenses publiques qui ont creusé le déficit mais bel et bien le manque de recettes. En effet, les gouvernements Macron n’ont eu de cesse de favoriser les plus riches et de leur accorder des largesses (suppression de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, explosion des niches fiscales…).

Le budget 2025 poursuit, cependant, la même trajectoire et va venir amplifier les inégalités et injustices sociales et fiscales. Et ce ne sont pas les quelques mesures liées à la taxation temporaire des foyers les plus riches ou la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui vont rattraper les baisses d’impôts consenties ces dernières années.

Sans surprise, ce budget va, une nouvelle fois, affaiblir les services publics et faire des fonctionnaires des bouc-émissaires.

Les annonces du ministre Guillaume Kasbarian, sont scandaleuses. La majoration de rémunération de 6 centimes pour éviter que 230 000 agents publics soient en dessous du SMIC ou la suppression de la GIPA qui, loin de compenser la perte réelle de pouvoir d’achat, représentent une perte sèche pour celles et ceux qui en bénéficiaient, sont des mesures iniques.

Quant à l’instauration de 3 jours de carence aux fonctionnaires et la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires de 100 à 90 % pendant les 3 premiers mois, nous n’avons aucun mot tant le mépris de ce gouvernement est incommensurable.

A la DGFiP, première contributrice en matière de suppression d’emplois, en dépit des promesses faites, sont annoncées 550 suppressions de postes pour 2025. Nul doute que les restructurations et autres réformes pour combler les trop visibles trous dans la raquette vont s’accélérer et que le jeu des chaises musicales va se poursuivre. Est-ce par ce biais que vous maintiendrez les 1 500 emplois en renfort dans la sphère contrôle ?

Le groupe de travail de ce jour, dédié à l’évolution de l’organisation du contrôle fiscal, démontre une nouvelle fois que seule prime la commande politique au détriment des missions et des agents. Et en définitive au détriment de ce que devrait être la DGFiP, une administration de gestion et de contrôle au service des citoyens et garante de l’équité fiscale et de justice sociale.

Ce groupe de travail démontre que la question n’est plus d’adapter les structures aux missions mais de gérer les pénuries d’emploi. Au gré des besoins, les agents seront polyvalents, poly-compétents ou simplement monotâches et interchangeables. C’est certainement ce que vous appelez la professionnalisation des personnels...ce qui est une nouvelle marque de mépris.

Solidaires Finances Publiques revendique le respect des chaînes de travail et rappelle que seule une bonne gestion assure un bon contrôle avec les effectifs en nombre suffisant sur toute la chaîne des missions.

La première fiche porte sur le contrôle fiscal des professionnels et se concentre essentiellement sur l’échelon départemental. La fiche répond en tous points aux objectifs du COM 2023-2027 qui souhaite que l’organisation de la DGFIP en matière de contrôle fiscal soit adaptée à la taille et aux enjeux des départements. En revanche, le COM préconise également que cette nouvelle organisation soit effectuée en bonne articulation avec les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI).

Est-ce à dire que d’autres projets sont en cours d’élaboration ? Il ne s’agit pas bien sûr de demander une nouvelle restructuration de services mais de comprendre comment va se concrétiser l’articulation entre le niveau départemental et le niveau régional. Certains directeurs locaux se sont déjà emparés des nouvelles possibilités qui leur sont offertes mais n’ont, semble-t-il, pas pris l’attache de la DIRCOFI de leur inter-région. Aussi, il est légitime de s’interroger sur le devenir du rôle de pilotage attribué aux DIRCOFI.

Dans la nouvelle organisation présentée, vous annoncez la disparition des PCE et expliquez que ce service ne correspond plus au modèle souhaité. Vous admettrez que cette explication est un peu courte et peu argumentée.

Mais bien plus qu’une nouvelle organisation, vous vous livrez en fait à un exercice de totale désorganisation du contrôle fiscal et laissez les directions locales agir selon leur bon vouloir. Ainsi, l’organisation du contrôle fiscal est donc renvoyé aux potentats locaux qui font preuve de beaucoup d’imagination, et pour certains d’un véritable empressement à agir. Sont d’ores et déjà mis en place des PUC (pôle unifié de contrôle), des PID (pôle d’investigation et de détection), des PDV (pôle départemental de vérification), de BAC (brigade des affaires complexes), de SDP (service départemental de programmation), de SPC (service de programmation et de contrôle), des BF (brigades fraude)….

A très court terme, l’organisation du contrôle fiscal dans le réseau sera totalement disparate d’un département à l’autre. Et c’est sans compter sur les ajustements ou changements qui devront être opérés avec l’arrivée de la facturation électronique. Sur ce sujet, Solidaires Finances Publiques exige la mise en place rapide d’un groupe de travail dédié comme demandé lors du CSAR du 23 octobre. En d’autres termes, vous nous promettez une valse permanente des structures et des services, affaiblissant ainsi un peu plus le contrôle fiscal.

Quant aux missions, elles seront dispatchées au sein de ces nouveaux services. Sans nul doute le recours à la signature de protocoles et autres notes pour organiser cet immense bazar des missions va connaître un nouvel essor. La nécessité de rédiger des protocoles révèle l’incohérence des organisations mises en place et démontre la casse des chaînes de mission.

Il est désormais clair que la Direction Générale se désengage de l’organisation du contrôle fiscal dans le réseau et se contente de fixer des lignes d’orientation.

Nous reviendrons sur ces lignes d’orientation que sont la programmation, l’expertise, la centralisation du CF et le renforcement du CSP. Mais nous vous prévenons d’ores et déjà, et nous en ferons un casus belli, nous n’accepterons aucun argument lié à une quelconque volonté de professionnalisation des fonctions... C’est une insulte faite aux agents, à leurs technicité et savoir-faire. Toutes vos réformes aboutissent en définitive à une perte de sens du travail et à un appauvrissement des connaissances fiscales des agents.

 Nous nous permettons de rappeler qu’au niveau RH, il existe des règles lors des réorganisations de services et que toutes les directions locales se doivent de les appliquer pour préserver les droits et garanties des agents concernés par ces réorganisations.

De plus, toute création ou réorganisation de service doit se traduire par une modification du TAGERFiP avec les emplois correspondants. En cas de réorganisation, un périmètre doit être défini pour permettre aux agents de suivre ou pas la mission en faisant jouer leurs droits et garanties.

Nous rappelons également qu’il est plus judicieux de réaliser ces réorganisations concomitamment aux mouvements locaux.

De manière générale, nous constatons de nombreuses dérives ou non application des règles dans le cadre des différentes réorganisations de services avec une volonté manifeste de l’administration de privilégier dogmatiquement les postes aux choix avec les conséquences que cela emporte.

Une deuxième fiche est consacrée aux pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD)

La création de ces pôles nationaux répond aux injonctions politiques et vous permettra de cocher une nouvelle case du COM (chantier 3). Ce dernier prévoit en effet que le civisme fiscal des particuliers, et désormais des professionnels, peut être renforcé en invitant les contribuables à régulariser leurs erreurs ou omissions commises de bonne foi. Il n’est toutefois pas précisé comment et à quel moment est appréciée la bonne foi. La démarche de régularisation pro-active ne laisse pas d’espace à cette possibilité.

La mise en place des PNCD permet à la DGFIP de poursuivre la casse de son réseau et, surtout de cocher la case d’une démétropolisation effectuée. Vous nous direz que le bilan de la démétropolisation est positif et nous démontrerons par l’analyse des recrutements effectués que c’est faux !

Pour Solidaires Finances Publiques, nul doute que ce service répond complètement à l’objectif de décliner la loi ESSOC. Il va au-delà de la relation de confiance et du droit à l’erreur et installe la régularisation pro-active. Très clairement, nous y voyons sur la forme une industrialisation de la mission contrôle fiscal et sur le fond une vision très restrictive de ce que doit être un contrôle fiscal sur pièces.

Penser que les pôles nationaux vont contribuer à l’amélioration du civisme fiscal est une fourberie supplémentaire, voire une totale hérésie. Habitué le contribuable à attendre un courrier de demande de régularisation ne va certainement pas l’inciter à être vigilant dans ses déclarations fiscales. Il pourra toujours invoquer son droit à l’erreur s’il se fait prendre la main dans le pot de confitures et invoquer la complexité de la loi fiscale. Cette nouvelle définition du civisme fiscal dédouanera l’administration fiscale de son obligation de rendre un service public de proximité et de qualité dans l’accompagnement quotidien des citoyens. Aussi, sur le court terme, nul doute que les contribuables apprécient d’être invités à régulariser. Mais quand sera-t-il sur le long terme lorsqu’ils recevront régulièrement de l’administration fiscale de nouvelles demandes de régularisations ? Votre objectif d’utiliser de manière opérationnelle de grandes volumétries de données fiscales est clairement affiché et en dit long sur votre conception du contrôle fiscal de demain. Le PNCD est la promesse d’un contrôle fiscal aseptisé, éloigné du terrain et des contribuables, et sans connaissance du tissu fiscal.

La dernière fiche transmise est consacrée aux structures patrimoniales, aux brigades et aux BCR.

La sphère patrimoniale a commencé sa réorganisation en 2014. Un GT national s’est tenu en 2020 – 2021 et a fixé en définitive les grandes lignes de l’organisation de la sphère patrimoniale. Mais force est de constater que la fiche transmise se contente de décrire les structures mises en place mais ne livre aucun bilan. Pour Solidaires Finances Publiques, la réorganisation de la sphère patrimoniale est liée à la mise en place du Nouveau Réseau De Proximité. En conséquence, cette réorganisation n’a été nullement dictée par l’intérêt des missions. Il en ressort en conséquence beaucoup de critiques liées à l’éclatement des missions, des services, au manque d’échanges et de mutualisation entre les agents et les services. Le GT national, auquel aucun agent n’a été convié, mettait en exergue les problématiques dans les circuits de programmation et la nécessité de mieux coordonner l’action des services, tout en améliorant les échanges d’informations entre les structures.

Vous abordez de manière très brève les services de programmation et ne dites rien sur le rôle des BEP.

Par ailleurs, si le rôle des BCR semble conforter, notre inquiétude persiste au regard du double pilotage de ce service par la Dircofi et la direction locale. Aucun bilan n’a été fait.

En définitive, les documents présentés aujourd’hui ne présentent pas une réelle organisation de la mission contrôle mais participent davantage à sa désorganisation au niveau départemental. Les niveaux régional et national sont quasiment occultés et les premières réorganisations se mettent sans concertation au niveau inter-régional. Aucune cohérence n’apparaît dans les chaînes de travail. Seules sont prises en compte la déclinaison de la loi ESSOC, les restructurations et les suppressions d’emplois à venir avec l’arrivée d’outils que vous jugez extrêmement performants.

Inutile de vous dire que Solidaires Finances Publiques ne partagent en rien vote vision du contrôle fiscal.

Compte rendu du GT sur l’évolution de l’organisation du contrôle fiscal

En réponse à nos propos liminaires, le directeur du Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a rappelé que l’un des grands principes du service public est sa capacité d’adaptation. Il est donc, selon lui, normal de voir les structures de l’administration fiscale s’adapter. Et de manière très tranquille, il valide notre analyse et confirme que l’organisation des structures du contrôle fiscal ne sera pas identique dans l’ensemble du réseau. Chaque département a mis ou mettra en place une organisation de ses services en fonction des moyens dont il dispose. Alors oui on peut le regretter et dire que c’était mieux avant, mais évoluer c’est démontrer notre capacité à s’adapter, tout en exerçant nos missions.

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est là que le bât blesse. Effectivement la DGFIP ne cesse de s’adapter aux coupes budgétaires, aux incessantes commandes politiques, aux réformes successives, aux massives suppressions d’emplois….mais cette pseudo adaptation s’effectue toujours au détriment de nos missions de service public et des agents qui les exercent ! Pour notre syndicat, l’évolution de l’organisation du contrôle fiscal présentée démontre le désengagement de la Direction Générale dans l’organisation locale des services et révèle son incapacité à gérer les pénuries engendrées par d’incessantes réformes et suppressions massives d’emplois.

Et, pour mieux justifier une nouvelle organisation, il n’y a pas de meilleure recette que de dresser un bilan, forcément négatif (mais en termes mesurés toutefois), du service qui doit être sacrifié sur l’autel de l’évolution.

Ce groupe de travail commence ainsi par la présentation du bilan des pôles de contrôle et d’expertise (PCE).

Les PCE et les nouvelles lignes d’orientation du contrôle fiscal

 Les travaux menés par l’administration avec 14 DR/DDFIP et 2 DIRCOFI font ressortir un bilan nuancé des PCE avec plusieurs schémas d’organisation.

• 60 % des directions ont conservé leur PCE avec toutefois des disparités dans l’organisation des missions (transfert de l’expertise à destination de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) ou des SIE) ou création de 2 secteurs distincts (expertise et programmation) ou encore resserrement de leur réseau (fermeture d’antennes PCE ou fusion de PCE)
• 30 % des directions les ont intégrés dans des PUC (Pôles Unifiés de Contrôle). Ces PUC regroupent selon les directions 2 à 4 structures de contrôle (BDV, PCE, BCR et PCRP) et poursuivent l’objectif d’une meilleure mutualisation des compétences.
• 10 % des directions ont mis en place d’autres schémas d’organisation et supprimé leur PCE. Il en résulte la mise en place de nouvelles structures/services baptisés d’acronymes locaux.

 Pour la DG, ces différents schémas d’organisation démontrent que les missions de programmation, de contrôle et d’expertise ont des adhérences entre elles mais que les synergies attendues du modèle PCE sont de moins en moins évidentes.

Le développement de la programmation par exploration de données (listes data-mining) et l’arrivée prochaine de la facturation électronique sont de nouveaux paramètres et amènent la DG à édicter des lignes d’orientation afin de réorganiser les missions de programmation, de contrôle et ‘expertise. Ce «  futur schéma d’organisation » s’articule autour :

1. d’une « professionnalisation de la fonction programmation » en confortant le réseau national d’analyse de données. La DG explique que la mission de programmation en PCE issue de l’analyse de données d’axes locaux est désormais résiduelle. Cette mission est appelée à disparaître avec l’ouverture en 2024 de la plateforme de données du bureau SJCF-1D à 2 agents de la DDRFIP. qui auront pour mission, grâce à leur connaissance du contexte local, de réaliser des listes DM sur les tissus fiscaux locaux spécifiques de leur inter-région. Au plan départemental, la professionnalisation de l’exploitation de l’exploitation et de l’analyse des listes DM doit être recherchée par la mise en place de pôles départementaux ou de cellules dédiées pour les directions qui disposent d’effectifs suffisants. Ces services permettront de manière accélérée l’analyse des listes DM et permettront la levée de doute et la fiabilisation des propositions de contrôle.
2. d’une expertise renforcée au sein des SIE
3. de la centralisation de la mission de contrôle fiscal externe dans les brigades de vérification. La DG souligne la création des brigades fraudes au sein des DIRCOFI et de certaines DD/DRFIP., et explique que ces brigades permettent de spécialiser les vérificateurs sur les schémas de fraude complexes et innovants. Cette organisation poursuit l’objectif d’améliorer la détection et la programmation de ces dossiers, de sécuriser le recouvrement (mesures conservatoires) et d’établir la stratégie du contrôle la plus adaptée.
4. du renforcement du contrôle sur pièces des professionnels, pris en charge par les SIE, les PNCD (Pôles Nationaux de Contrôles à Distance), le SDP (service départemental de la programmation) et les PUC ou structures locales de la programmation.
5. Conformément au COM 2023-2027, la fonction expertise revient au sein des SIE. La DG préconise d’envisager des schémas d’organisation à court terme, sans la facturation électronique et à moyen terme pour tenir compte de l’arrivée de celle-ci et de son impact sur les remboursements de crédit TVA.
6. Quant à la programmation dite événementielle, elle pourrait relever de la cellule départementale de programmation et/ou des BCR et/ou des PUC

Et précision importante, ces lignes d’orientation devront être partagées avec l’ensemble des directions d’ici cette fin d’année.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce futur (mais proche, voire réalisé en certains endroits) schéma d’organisation du contrôle fiscal départemental est le résultat de la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité. Le NRP, avec sa pléiade de fermetures de services et antennes, de fusions de services, de déménagements de services et de suppressions d’emplois a contraint les directions à revoir l’organisation des services au plan local.

Il résulte de ce nouveau schéma organisationnel :

1/ la destruction programmée des PCE dont les missions de programmation, de contrôle et d’expertise seront désormais dispatchées dans d’autres structure ou services. Notons tout de même un certain retour à l’organisation précédente des missions. En revanche, la DG n’a eu aucun mot pour les agents exerçant leurs missions dans les PCE, et ne nous a pas répondu sur leur gestion RH . Pour Solidaires Finances Publiques ce nouveau mépris est inadmissible.

2/ l’émergence de nouvelles structures locales. Au niveau départemental, les directions locales réorganisent leurs services en fonction de leurs moyens, notamment humains, et de leurs priorités. Fleurissent ainsi des PUC (pôle unifié de contrôle), des PID (pôle d’investigation et de détection), des PDV (pôle départemental de vérification), de SDP (service départemental de programmation), de SPC (service de programmation et de contrôle), des BF (brigades fraude)….bref surgissent autant d’acronymes que de services sans aucune homogénéité dans le réseau ni aucun repère au niveau national.

S’agissant de la mise en place des brigades fraudes, le bilan effectué par la DG est particulièrement positif en termes de droits et d’opérations réalisées. Mais nos questions liées à la détection des dossiers et leur attribution à une brigade classique ou une brigade fraude sont restées sans réponse. Pour Solidaires Finances Publiques, cette spécialisation de certaines brigades interroge, notamment sur la distinction opérée, et peut-être hiérarchisation des brigades de vérification entre elles.

Mais comme pour les structures départementales, l’organisation des brigades fraudes diffère d’une direction à l’autre. Certaines ont des brigades fraudes généralistes et d’autres des brigades fraudes spécialisées sur certaines matières (impôts professionnels, sphère des particuliers, immobilier…). Les DIRCOFI ont quant à elles 2 organisations possibles : avoir des brigades fraudes ou avoirs des référents fraudes au sein des brigades.

D’autres encore appellent ces brigades des BAC pour affaires complexes.

Bref, si en apparence, l’organisation des brigades semble plus claire dans le réseau, des différences importantes existent.

 3/ la réorganisation de la mission programmation. Sans surprise, la partie programmation par data-mining semble bien plus organisée, même si ici ou là subsistent certaines interrogations sur la mise en place au plan départemental de cellules ou pôles dédiés. La DG n’a pas répondu à nos questions sur l’articulation de cette mission avec les services des DIRCOFIi, tout en nous assurant que rien ne changeait pour les BEP. Par ailleurs, l’évocation du développement de la programmation par data-mining comme élément prépondérant dans la réorganisation des services, nous a conduit a rappelé que les évolutions informatiques et le développement du numérique devaient être consacrés à l’amélioration des conditions de travail des agents et des agentes et en aucun cas à des suppressions de postes et des réorganisations

Pour la programmation dite événementielle, c’est beaucoup moins clair. Certes, le rôle des BCR semble réaffirmé...pour 2025 la DG aurait aimé renforcé les BCR mais le PLF 2025 est passé par là! Solidaires Finances Publiques a rappelé toutes les digressions récentes sur la place des BCR, le problématique double pilotage de ces services et les suppressions d’emplois qui en découlent sans parler de l’évolution de leur mission (plus de temps passé sur les réquisitions que sur la recherche). La situation des BCR varie d’un département à l’autre.

De manière très surprenante, la DG a affirmé que la programmation DM ne devait pas être prépondérante sur la programmation dite événementielle et ne pas être supérieure à 50 %. A suivre et à vérifier !

 4/ le retour de l’expertise au sein des SIE. Solidaires Finances Publiques a alerté sur la situation très problématique des SIE en termes d’effectifs et les conséquences sur les conditions de travail des agents et des agentes au quotidien. Le sujet est loin d’être clos puisque l’organisation des SIE dépend de l’arrivée de la facturation électronique. Sur ce point précis, Solidaires Finances Publiques a demandé et obtenu la tenue d’un GT dédié à la facturation électronique. Aucune date n’est avancée pour l’instant

Les pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD)

Dans la nouvelle organisation du contrôle fiscal, les PNCD tiennent une place de plus en plus importante, avec notamment l’arrivée du premier PNCD professionnel.

En propos introductifs, la Direction Générale rappelle que la création des PNCD répond à un triple objectif :

• décliner la loi ESSOC et développer l’incitation à la régularisation
• répondre aux enjeux de la dé-métropolisation
• s’inscrire dans la réorganisation du contrôle fiscal

Elle rappelle par ailleurs qu’un dispositif de contrôle à distance des particuliers existe depuis 2010 et résulte de la conclusion de conventions bilatérales conclues entre des directions locales.

Sans surprise, dès 2021 était créé le premier PNCD des particuliers à Châteaudun, suivi de 4 autres (Béthune et Besançon en 2022 et Belfort et Dieppe en 2023).

Chacun des pôles est composé d’une quarantaine d’agents A, B et C et est piloté par 2 A+. Dotés d’une compétence nationale, leur mission essentielle consiste à mettre en œuvre la procédure de régularisation, voire effectuer des CSP simples. Leurs travaux sont exclusivement alimentés par des listes de data-mining établies par SJCF-1D, et ont porté essentiellement sur la régularisation d’anomalies en matière d’IR.

La Direction Générale insiste et le répète à plusieurs reprises « les dossiers traités par les PNCD sont des dossiers qui ne sont pas traités par d’autres services ». Ainsi les PNCD ont vocation à combler les trous dans la raquette sans empiéter sur les missions des autres services. Elle souligne ainsi leur contribution à une meilleure couverture du tissu fiscal des particuliers.

La Direction Générale achève sa présentation en livrant le bilan des PNCD réalisé début 2024. Ce bilan est (mais est-il besoin de le préciser) particulièrement positif tant sur le nombre de dossiers traités que sur les rentrées budgétaires ou la quasi absence de contestations. S’appuyant sur les visites effectuées sur les différents sites, elle se satisfait de la bonne ambiance qui règne dans ces services. Elle ajoute en conclusion que l’action des PNCD est appréciée des contribuables. Une enquête qualité de service réalisée auprès des usagers du PNCD de Châteaudun par le SIRCOM du SG à l’automne 2023 attribue une note globale de satisfaction de 8.6/10.

N’importe quel néophyte pourrait se laisser séduire par une telle présentation.

Mais pour Solidaires Finances Publiques, l’arrivée des PNCD dans le paysage correspond à la commande politique de mettre en place la démétropolisation. La case démétro est cochée même si la réalité est bien différente. La Direction Générale n’a pas répondu à notre demande d’analyser la provenance des agents affectés dans ces services.

Sans remettre en cause le travail des agents affectés dans les PNCD, l’argument tiré des rentrées budgétaires est inopérant.

Les restructurations locales et suppressions d’emploi suffisent à expliquer une couverture du tissu fiscal amoindrie. Pour autant, les listes DM ne sont pas la garantie absolue d’une meilleure couverture du territoire. Avec des agents en nombre suffisant dans des services locaux implantés partout, nul doute que les rentrées budgétaires seraient équivalentes voire supérieures. En revanche, reconnaissons qu’avec les PNCD l’objectif d’ESSOCiser le contrôle fiscal est parfaitement atteint. La régularisation pro active va bien au-delà d’une simple relation de confiance, c’est la promesse d’un droit à régulariser sur interpellation de l’administration fiscale, en dehors de tout examen du dossier et sans possibilité de vérifier si l’erreur est réellement commise de bonne foi. Sur ce point, la Direction Générale confirme prendre le risque de voir des fraudeurs bénéficiaient de cette présomption de bonne foi. Dans un contexte de lutte contre toutes les fraudes, voilà une attitude bien surprenante, dans un système fiscal dit déclaratif.

Faire de la régularisation pro-active un argument en faveur du civisme fiscal (cf le COM 2023-2027) est un argument tout aussi inopérant.

Pour Solidaires Finances Publiques, le refus de faire un vrai bilan de la loi ESSOC en dit long sur la volonté réelle de faire de la lutte contre la fraude une priorité.

Le contrôle patrimonial

S’agissant de la sphère patrimoniale, la Direction Générale rappelle que le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023 prévoit une augmentation de 25 % d’ici 2027 des contrôles des particuliers, notamment sur les plus gros patrimoines.

Elle est revenue rapidement sur les changements survenus dans la sphère patrimoniale avec la généralisation des PCRP sur la période 2014 - 2016, la mise en place des BPAT dans les dircofis en 2017 et la création des 5 PNCD des particuliers entre 2021 et 2023.

Au niveau départemental, les PCRP sont chargés du contrôle approfondi des dossiers des particuliers à partir des risques présentés par le dossier et d’investiguer les dossiers à enjeux présentant de réels risques de fraude, sans distinction entre les dossiers à fort enjeux (DFE) et les infra DFE.

Seules la DRFIP Paris et la DDFIP des Alpes-Maritimes ont une organisation spécifique.

La note du 31 octobre 2022 est venue conforter la structuration et l’organisation des PCRP. Est ainsi réaffirmé l’objectif de la poly-compétence , gage selon la DG, d’un contrôle global de qualité de la situation du contribuable. En termes d’organisation, cela signifie :

• la fin de la sectorisation IR / FI des agents
• la possibilité de désigner des référents patrimoniaux dans les PCRP, spécialisés dans un domaine spécifique de la fiscalité patrimoniale
• la possibilité pour les directions de catégorie 1 de spécialiser certains PCRP sur des missions spécifiques en adéquation avec leur tissu fiscal (trust, avoirs à l’étranger, valorisation des titres non côtés…)

S’agissant de la formation professionnelle en matière patrimoniale, la DG reconnaît rencontrer des difficultés et avoir du mal à trouver des agents- formateurs et des compétences. Elle analyse cette situation comme étant le résultat d’une longue tradition de fiscalité professionnelle à la DGFIP.

C’est pourquoi, elle entend mettre en place un GT national sur la formation continue.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce GT aurait pu être l’occasion de dresser un premier bilan de la réorganisation du contrôle fiscal patrimonial au niveau du département, et notamment des conséquences de la mise en place des PCRP au sein des directions locales et de leur articulation avec les directions spécialisées. Mais curieusement, il est des bilans que la DG ne souhaite pas faire.

Aussi, la fiche proposée pour ce GT pose d’emblée comme une réussite ce nouveau schéma organisationnel du patrimonial. Or, sur le terrain les agents des services concernés font part d’un manque de coordination et de mutualisation entre les services, notamment entre les services de gestion et de contrôle. Ces difficultés proviennent à la fois du découpage des missions et de la mise en place du NRP. Les choix des lieux d’implantation des services ne permettent plus les échanges informels entre les agents et ne facilitent pas la nécessaire mutualisation des connaissances.

Solidaires Finances Publiques a de nouveau dénoncé l’objectif de poly-compétence imposé aux agents. Il est effectivement ubuesque de poser un tel principe sur une matière aussi complexe que la fiscalité patrimoniale qui nécessitent, outre des connaissances fiscales, des connaissances juridiques en droit de la famille, en droit de la propriété ou en droit des successions.

Au niveau régional, ont été mises en place depuis 2017 les brigades patrimoniales des DIRCOFI (BPAT). Elles effectuent le CSP des dossiers de dirigeants ou associés personnes physiques des entreprises relevant du portefeuille des DIRCOFI. Leur action se situe ainsi dans le prolongement des CFE des entreprises et renforce la cohérence de l’action administrative.

Elles exploitent également les listes de contribuables transmises par le SEJF dans le cadre de contrôles coordonnés.

La Direction Générale souligne les résultats des BPAT. En 2023, ce sont 2800 CSP réalisés pour plus de 103 M€. Elle ne répond cependant pas à nos questions sur le partage entre les dossiers issus des listes DM et les dossiers du portefeuille DIRCOFI. De la même manière aucune précision sur le taux de couverture de ce tissu fiscal.

En conclusion, beaucoup d’interrogations et imprécisions subsistent à la sortie de ce GT. Vient s’ajouter l’incertitude de ce que feront les directions locales. La souplesse volontaire de ces lignes d’orientations sont source d’inquiétudes tant pour les missions que pour les agents. Au regard des premières réorganisations locales opérées (cf DRFIP 69), toutes les craintes sont permises...la DÉSORGANISATION du contrôle fiscal est en cours.