La Plateforme des Paradis Fiscaux et Judiciaires adresse un courrier à Bruno Le Maire afin qu'il soutienne l’adoption de la proposition de directive sur le reporting pays par pays public des entreprises multinationales, qui doit être discutée en réunion des ministres du Conseil de l’Union Européenne le 25 février prochain, et qu'il s'engage pour une directive réellement ambitieuse.

Paris, le 11 février 2021

Alors que la crise économique déclenchée par la pandémie de COVID met sous pression les finances publiques des Etats, l’enquête publiée cette semaine par le Monde et 16 médias, pointe à nouveau les dommages causés par le Luxembourg, paradis fiscal majeur au cœur de l’Union Européenne, et par les entreprises et les particuliers qui y dissimulent leur argent. 

Avec OpenLux, voici donc la nouvelle affaire retentissante qui révèle l’ampleur de l’évitement de l’impôt. Les chiffres et les montages donnent le vertige, ils ont de quoi écœurer. Nous le savions et cela est confirmé : l’évitement de l’impôt « fait système », il assèche les ressources publiques dont tout le monde constate pourtant l’utilité sociale, écologique et économique dans cette crise inédite. Le discours officiel, selon lequel tout cela ne relèverait que de l’optimisation fiscale, et serait donc au fond légal, ne tient plus. La question de l’illégitimité de l’optimisation fiscale dite « agressive », et même de sa légalité, est posée puisqu’elle flirte avec l’abus de droit voire en relève : de fait, elle ne vise qu’à éluder l’impôt sans que ses bénéficiaires ne paient leur « juste part ». Cela est d’autant plus scandaleux que les gouvernements préparent une nouvelle période « austéritaire »...

Le Monde et 16 médias internationaux ont pu commencer à analyser les premières données publiques de l'accès, pourtant limité, des registres publics luxembourgeois, le registre du commerce et des sociétés et le registre des bénéficiaires effectifs (propriétaires ultimes).

Ce travail et les analyses qui en découlent, sont rendus possibles grâce à la directive européenne de 2018 imposant la création de registres publics des propriétaires réels des sociétés dans tous ses états membres (suite aux différents scandales swissLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, etc), et son application rapide au Luxembourg, au travail antérieur et aux moyens déployés par l'ensemble des médias afin de traiter la très grande multiplicité des données, comme la base de données regroupant 140 000 sociétés, leurs propriétaires réels et le détail de leurs actifs financiers.