Avec le projet de loi de réforme de la fonction publique, et après un sondage particulièrement orienté sur la question des choix budgétaires, l’actualité de ces derniers jours a essentiellement porté sur l’avenir et l’évolution du service public.

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Publication : 15 février 2019

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Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le lancement d’un « partenariat fiscal » avec des entreprises qui le souhaiteraient. « En échange d'une plus grande transparence de la part de l'entreprise, l'administration offrira un service renforcé de sécurité juridique pour régler les grandes questions fiscales au fil de l'eau » a-t-il déclaré, précisant que ce dispositif « permettra aux entreprises de venir spontanément régler des situations problématiques, moyennant une réduction des pénalités ». Le ministre a également déclaré « L'administration doit pouvoir accompagner ceux qui souhaitent payer leur juste impôt et mieux détecter les fraudeurs », et assure que le contrôle fiscal reste « essentiel » et qu'il « n'est pas question de le déshabiller ».

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Publication : 13 février 2019

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Cette semaine, la 4ème étape de notre campagne « Justice fiscale et sociale pour toutes et tous » a été marquée, notamment, par la tenue d’un débat le mercredi 6 février au siège de notre organisation ainsi que par plusieurs nouvelles publications.

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Publication : 8 février 2019

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Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé vouloir réformer le système des « niches fiscales », soit en diminuant le plafond actuellement applicable, soit en les conditionnant aux ressources du foyer fiscal. Le coût global actuel des « niches » concernées par cette annonce s’élèverait à 14 milliards d’euros.

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Publication : 7 février 2019

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