C’est un rapport d’information intéressant que celui publié par l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019 sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Déplorant la diversité des réformes et l’existence de territoires (les paradis fiscaux) qui jouent un rôle majeur dans l’évitement de l’impôt, le rapport revient sur certaines pratiques et formule 27 préconisations.

Invoquant le droit à l’erreur, Emmanuel macron a récemment déclaré devant des chefs d’entreprise : « Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire, 'j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur ! S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé ! ».

Le président Macron insulte les vérificateurs et les vérificatrices de la DGFIP.
Solidaires Finances Publiques interpelle le DG M. Fournel.

La gestion des « niches fiscales », autrement dit des  « dépenses fiscales », est complexe et d’autant plus difficile que, depuis qu’il n’est plus nécessaire de joindre les justificatifs aux déclarations d’impôt, la plupart d’entre elles ne donnent lieu qu’à un contrôle a posteriori dans le cadre des procédures de contrôle fiscal (sur pièces ou sur place). Vu leur coût budgétaire (près de 100 milliards d’euros pour 2019) et leur impact économique (bénéficier d’une niche indûment, fausse les conditions de la concurrence), il est pourtant nécessaire que le contrôle fiscal joue son rôle. Mais manifestement, on en est malheureusement loin…