Nouvelle anomalie dans le traitement de taxation de certains impôts locaux : Un avis de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ou de taxe sur les logements vacants (TLV) a pu être émis à tort lorsque les conditions d’occupations ont changé entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2024 et cela même si le bailleur a bien déclaré dans les délais le changement de la situation d’occupation de son bien.

Détails

Publication : 14 novembre 2024

Lire la suite...

Les Services d’Appui à la Publicité Foncière avaient été établis pour trois raisons principales.

Détails

Publication : 23 septembre 2024

Lire la suite...

Une inquiétante instabilité politique s’est fortement ancrée dans le pays depuis les résultats des dernières élections législatives. Malgré cela, la DGFiP a pris le temps de rédiger une instruction quant aux chantiers à mettre en œuvre dans les missions foncières. De nombreux points sont abordés et accélèrent les réformes précédemment engagées.

Détails

Publication : 28 août 2024

Lire la suite...

le tract

Quelle portée donner à l’arrêt ?

Pour la Cour Des Comptes, l’adjoint (condamné à 2 500 € d’amende), fondé de pouvoir et chargé des dépenses d’investissement, assimilé à un comptable, n’était pas n’importe quel agent de la paierie.

Selon les juges, il a commis une succession de négligences (malgré plusieurs alertes) constitutives d’une faute grave, pour un préjudice financier jugé significatif en valeur (791 000 €).

Mais, surtout, il était déjà mis en cause avant la réforme, par la CDBF², pour ces mêmes faits et encourait une amende bien supérieure, pouvant atteindre le montant de sa rémunération annuelle. L’application de la RGP lui était donc favorable.

Il est donc prématuré de considérer que, sur cette seule base, n’importe quel agent pourrait, dans sa gestion courante, être mis en cause.

Détails

Publication : 11 juillet 2024

Lire la suite...