Cette semaine, la 4ème étape de notre campagne « Justice fiscale et sociale pour toutes et tous » a été marquée, notamment, par la tenue d’un débat le mercredi 6 février au siège de notre organisation ainsi que par plusieurs nouvelles publications.

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé vouloir réformer le système des « niches fiscales », soit en diminuant le plafond actuellement applicable, soit en les conditionnant aux ressources du foyer fiscal. Le coût global actuel des « niches » concernées par cette annonce s’élèverait à 14 milliards d’euros.

Au fil des ans, la situation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n’a cessé de se dégrader : 40 000 emplois y ont été supprimés depuis 2002 alors que la charge de travail n’a cessé de croître comme le démontrait notre dossier « La DGFiP, dix ans après », le pouvoir d’achat des agent-es baisse (comme celui de l’ensemble des fonctionnaires), les perspectives d’avancement de carrière se rétrécissent et, globalement, les conditions de travail se dégradent.

Les missions de la DGFiP sont pourtant essentielles à la vie en société : gérer, recouvrer et contrôler l’impôt, gérer les comptes des collectivités locales et des établissements publics, assurer les missions foncières et cadastrales, traiter les réclamations, gérer le patrimoine immobilier de l’État, gérer la dépense publique, combattre la fraude fiscale, etc.

Le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré le 3 février dans une interview vouloir envoyer « à tous les Français le coût réel des services publics qu’ils ont utilisés, sous la forme d’une simulation personnalisée ».

Avec cette annonce, on relèvera que le gouvernement tente notamment de contourner le débat sur le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et, plus largement, d’une réforme fiscale dont il ne veut pas puisqu’il a annoncé qu’il ne reviendrait pas sur ses choix.

Sur le fond, s’il sera difficile d’estimer véritablement ce coût de manière individualisée (comment estimer avec précision la durée d’utilisation des réseaux de transports publics, de la sécurité publique, etc ?), cette annonce appelle plusieurs remarques.